Procédure pénale
Interpellation et contrôles corporels
Art. 78-4 et 803-1 C.P.P.
Contrôle / interpellation ≠ audition : ce sont des actes coercitifs encadrés qui conditionnent toute la suite procédurale.
Règles et points clés
Palpation de sûreté
Art. 803-1 C.P.P.Elle est autorisée lorsque la personne est détenue ou lorsque la sécurité des enquêteurs l’impose ; elle reste externe et proportionnée au risque.
Menottage
Mesure d’empêchement temporaire, distincte de la garde à vue. Doit être motivée (violence, fuite, danger pour autrui) et levée dès la disparition du motif ; proportionnalité et compte rendu au parquet si la personne est déférée.
Visite à corps
Art. 78-4 C.P.P.Acte intrusif : nécessite un cadre légal clair (garde à vue, interpellation encadrée, personne déjà privée de liberté) et des observateurs lorsque le texte l’exige.