Procédure pénale
Extension et coordination des enquêtes
Art. 75-1 et R. 15-33-1 C.P.P.
Les faits mobiles ou interdépartementaux imposent des mécanismes d’extension pour éviter les investigations hors cadre.
Règles et points clés
Extension du lieu d’enquête
Art. 75-1 C.P.P.Le procureur général ou le procureur de la République peut rattacher plusieurs procédures ou étendre les investigations lorsque les faits se révèlent connexes.
Effets sur les actes
Chaque acte doit mentionner le dossier d’origine et, le cas échéant, l’extension validée : absence de mention = risque d’irrégularité substantielle.
Coordination inter-services
En pratique : partage des scellés numériques, PV synchronisés et référence à une ordonnance unique ou à des magistrats coordonnateurs.