Thèmes spéciaux
Entraide pénale et instruments européens
L. 113-1 à 113-13 C.P.P. & instruments européens
Commission rogatoire internationale, EAW, Prüm ou Eurojust : chaque canal a ses délais et ses nullités potentielles.
Règles et points clés
Lettres rogatoires
Art. 694 et suivants C.P.P.Transmissions via ministère de la Justice ou canal européen direct selon la matière ; joindre une traduction conforme et un référentiel probatoire.
Mandat d’arrêt européen
L. 696-4 C.P.P.Instrument de remise : vérifier la liste des infractions « cadre » et l’absence de motifs de refus avant exécution matérielle.
Eurojust / judicial cooperation
Coordonne les enquêtes parallèles dans plusieurs États : utile pour les chaînes cryptographiques ou les sociétés écran.