Thèmes spéciaux
Enquêtes sur mort suspecte (art. 74 C.P.P.)
Art. 74 et 74-1 C.P.P.
Le cadre 74 est quasi autonome : préserver la scène, obtenir l’autorité scientifique et sécuriser la chaîne entre médecine légale et parquet.
Règles et points clés
Ouverture
Art. 74 C.P.P.Toute mort non naturelle apparente, corps non identifié ou circonstances incomplètes doit déclencher mesures renforcées (garde de scène, obtention d’autopsie).
Coordination scientifique
Saisine de l’IRMGL / structure locale ; emballage séparé des traces biologiques et numériques pour éviter la contamination.
Transmission parquet
Le procureur pilote la qualification provisoire (homicide, mise en danger, suicide assisté…) en attendant les expertises.