Les éléments constitutifs de l'infraction
Art. 111-3, 121-3 C.P.
Toute infraction est composée de trois éléments cumulatifs : légal, matériel et moral. L'absence de l'un entraîne la non-constitution de l'infraction.
Règles et points clés
Élément légal
Art. 111-3 C.P.La loi ou le règlement doit prévoir et réprimer le comportement (principe de légalité — art. 111-3 C.P. : "Nul ne peut être puni pour un crime ou un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi"). C'est la base juridique : l'article qui prévoit + l'article qui réprime.
Élément matériel
Art. 121-5 C.P.L'acte (commission) ou l'abstention (omission) qui constitue l'infraction. Comprend : l'acte lui-même, ses conditions de réalisation, le résultat si requis. La tentative est l'élément matériel inachevé.
Élément moral
Art. 121-3 C.P.L'intention coupable. Trois formes : intention (vouloir l'acte ET le résultat), imprudence/négligence, mise en danger délibérée. Pour les contraventions : pas besoin de prouver l'intention (faute contraventionnelle).
Attention — Formule PRQC pour l'examen
Ces faits PRÉVUS par l'article X et RÉPRIMÉS par l'article Y constituent une QUALIFICATION qui est une CLASSIFICATION. Cette formule est obligatoire à l'épreuve 1.