Criminalité organisée : mesures spécifiques
Livre IV bis C.P.P. (dispositions d’application spéciales)
Les infractions structurées permettent des outils d’enquête renforcés (durées allongées, infiltrations encadrées, perquisitions dérogatoires).
Règles et points clés
Garde à vue (706-73 vs 706-73-1 / 706-74)
Art. 706-73, 706-88 C.P.P.Pour les seules infractions visées à l’art. 706-73 C.P.P. (hors cas d’exclusion, ex. certains délits douaniers au 21°), l’art. 706-88 autorise, au-delà des 48 h de droit commun, soit deux prolongations supplémentaires de 24 h (96 h au total), soit une seule de 48 h lorsque la durée prévisible des investigations le commande. Pour les infractions des art. 706-73-1 et 706-74, la GAV reste celle du droit commun.
Perquisitions et nuit
Art. 706-90 C.P.P.Lorsque le texte l’autorise, le juge peut valider des opérations hors plage classique ; le procès-verbal doit reproduire la motivation écrite.
Techniques d’investigation ciblées
Art. 706-82 et suivants C.P.P.Gels probatoires, infiltrations, captation de données : nécessitent un document de contrôle judiciaire nominatif et un décompte des prolongations.
Tableau comparatif
| Mesure | Contrôle judiciaire | Conséquence si défaut |
|---|---|---|
| Durée renforcée GAV | JLD / PR selon cas | Nullité / perte de preuves |
| Perquisition nocturne | Motivation écrite JLD | Exclusion du procès-verbal |
| Agent infiltré | Ordre signé + bilan | Atteinte à la sécurité du procès |