Procédure pénale
Commission rogatoire et délégation technique
Art. 81, 151 à 155 C.P.P.
La commission rogatoire ne duplique pas une compétence : elle transporte précisément des actes encadrés dans le temps et dans l’objet.
Règles et points clés
Actes délégués
Art. 81 C.P.P.L’OPJ peut accomplir les actes expressément énumérés (auditions hors MEE, constats, certaines missions techniques).
Limites impératives
Art. 99-1 C.P.P.Pas d’interrogatoire de mis en examen ni d’actes réservés au juge (ordonnances coercitives non prévues). Tout excès est une voie directe vers la nullité.
Rendu d’écriture
Art. 154 C.P.P.Chaque acte délégué est consigné et transmis sans filtre pour permettre au juge d’instruction de valider ou rectifier.