Droit pénal
Classification des infractions
Art. 111-1 C.P.
Le droit pénal français distingue trois catégories d'infractions selon leur gravité. Cette classification tripartite a des conséquences sur la juridiction compétente, la prescription et les règles applicables.
Règles et points clés
Crime
Art. 111-1 C.P.Infraction la plus grave. Peine : réclusion ou détention criminelle (10 ans minimum). Jugé par la cour d'assises ou la cour criminelle départementale. Prescription : 20 ans (30 ans pour certains crimes).
Délit
Art. 111-1 C.P.Infraction intermédiaire. Peine : emprisonnement (correctionnelle) + amende. Jugé par le tribunal correctionnel. Prescription : 6 ans.
Contravention
Art. 111-1 C.P.Infraction la moins grave. Peine : amende (5 classes). Jugée par le tribunal de police. Prescription : 1 an. Pas de peine d'emprisonnement sauf cas exceptionnel.
Attention — Tentative
Art. 121-5 C.P.Punissable pour les crimes (toujours) et les délits (si texte le prévoit). JAMAIS pour les contraventions.
Tableau comparatif
| Catégorie | Peine max | Juridiction | Prescription | Tentative |
|---|---|---|---|---|
| Crime | Réclusion criminelle à perpétuité | Cour d'assises / CCD | 20 ans | Toujours punissable |
| Délit | 10 ans d'emprisonnement | Tribunal correctionnel | 6 ans | Si texte le prévoit |
| Contravention | Amende (3 000 € max C5) | Tribunal de police | 1 an | Jamais |