Juridictions
Chambre de l’instruction
Art. 179 à 226 C.P.P.
Contrôle collégial de la tenue de l’information : elle statue sur les nullités, les placements et les coûts d’une enquête longue.
Règles et points clés
Contrôle de légalité
Art. 179 C.P.P.Peut casser ou valider les ordonnances du juge d’instruction sur réquisition des parties ou du parquet général.
Sort des nullités
Art. 184 C.P.P.Sa décision impose le retrait des actes défectueux et parfois le renvoi devant un autre juge.