Les cadres d'enquête
Art. 53, 75, 81 C.P.P.
Trois cadres juridiques encadrent l'action de l'OPJ : la flagrance, l'enquête préliminaire et la commission rogatoire.
Règles et points clés
Flagrance (art. 53 C.P.P.)
Art. 53 à 73 C.P.P.Crime ou délit en cours ou venant de se commettre, ou présomption (clameur, indices matériels). L'enquête peut se poursuivre sans discontinuité pendant 8 jours sous contrôle du PR (continuité des investigations, pas seulement des PV). Prolongation exceptionnelle d'autant de 8 jours : uniquement si l'infraction est un crime ou un délit puni d'au moins 5 ans d'emprisonnement et si les investigations ne peuvent être différées. Si la chaîne d'opération est interrompue : poursuite en enquête préliminaire ou sur commission rogatoire.
Enquête préliminaire (art. 75 C.P.P.)
Art. 75 à 78 C.P.P.Cadre de droit commun, sans urgence. Perquisition au domicile : assentiment exprès de la personne, ou — sans assentiment — autorisation préalable du JLD si les faits sont un crime, un délit puni d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à trois ans, ou si la recherche porte sur des biens dont la confiscation est prévue à l’article 131-21 C. pén. ; la décision du JLD doit être écrite, motivée et respecter les conditions de l’article 76 al. 4 C.P.P. Pas de délai légal de l’enquête sauf délai raisonnable et respect de la contradiction.
Commission rogatoire (art. 81 C.P.P.)
Art. 81 et 151 à 155 C.P.P.Délégation du juge d'instruction à l'OPJ. L'OPJ ne peut pas interroger le mis en examen ni délivrer de mandats. Extension de compétence nationale possible (art. 18 al. 3 C.P.P.).
Mort suspecte / disparition (art. 74 C.P.P.)
Art. 74 et 74-1 C.P.P.Cadre autonome pour rechercher les causes d'une mort inconnue ou d'une disparition inquiétante. Pouvoirs proches de la flagrance.
Tableau comparatif
| Cadre | Déclenchement | Perquisition | Durée / suite |
|---|---|---|---|
| Flagrance | Crime/délit flagrant | Sans assentiment (selon cas) | 8 j sans discontinuité ; +8 j si crime ou délit ≥ 5 ans et investigations non différables |
| Préliminaire | Toute infraction | Assentiment ou JLD (crime, délit ≥ 3 ans, confiscation 131-21 C. pén., selon art. 76) | Pas de plafond légal (série + contradiction) |
| Commission rogatoire | Délégation JI | Selon délégation | Durée de l'information |