Les auditions
Art. 61 à 62, Art. 63-4 C.P.P.
L'audition est la procédure par laquelle l'OPJ recueille les déclarations d'une personne. Le statut de la personne entendue détermine les droits applicables.
Règles et points clés
Témoin (art. 62 C.P.P.)
Art. 62 C.P.P.Personne sans raison plausible de soupçon. Audition : retenu le temps strictement nécessaire, sans excéder 4 h par audition ; plusieurs auditions de 4 h sont possibles si la personne a quitté librement les locaux entre-temps et qu'une convocation a été remise. Pas d'avocat. Serment de dire la vérité. Si des soupçons apparaissent : placement en GAV si conditions réunies (art. 62 al. 4).
Audition libre (art. 61-1 C.P.P.)
Art. 61-1 C.P.P.Personne soupçonnée, entendue sans GAV. Doit être informée de : la qualification des faits, son droit de quitter les lieux, son droit à l'avocat, son droit au silence. Pas de contrainte physique.
Gardé à vue (art. 63-4 C.P.P.)
Art. 63-4 C.P.P.Droit à l'avocat dès le début de la GAV (sauf report exceptionnel autorisé par PR jusqu'à 12h ou 24h). L'avocat peut consulter les PV d'audition du gardé à vue.
Droit au silence
Toute personne entendue a le droit de garder le silence, quelle que soit sa qualité. Doit être notifié. Le silence ne peut pas être interprété comme un aveu.
Enregistrement audiovisuel
Art. 116-1 C.P.P.Obligatoire pour les auditions de mineurs victimes d'infractions sexuelles. Obligatoire pour les interrogatoires en matière criminelle devant le JI (art. 116-1).
Tableau comparatif
| Statut | Contrainte | Avocat | Serment | Durée max |
|---|---|---|---|---|
| Témoin | Non | Non | Oui | 4h |
| Audition libre | Non (peut partir) | Oui | Non | Pas de limite légale |
| GAV | Oui | Oui (dès début) | Non | 24h (+24h) |