Action publique et action civile
Art. 1 à 10 C.P.P.
Une infraction génère deux actions : l'action publique (poursuivre le coupable) et l'action civile (réparer le préjudice de la victime).
Règles et points clés
Action publique
Art. 1 C.P.P.Exercée par le ministère public au nom de la société. But : punir l'auteur. Se termine par une peine.
Action civile
Art. 2 C.P.P.Exercée par la victime pour obtenir réparation de son préjudice. Peut être portée devant le juge pénal (constitution de partie civile) ou le juge civil.
Extinction de l'action publique
Art. 6 C.P.P.Mort du prévenu, amnistie, abrogation de la loi pénale, chose jugée (ne bis in idem), prescription, transaction, retrait de plainte (si infraction à poursuite conditionnelle).
Prescription de l'action publique
Délai de base (C. pén.) : crimes 20 ans, délits 6 ans, contraventions 1 an — sauf loi spéciale qui allonge ou diffère le point de départ. Atteintes sexuelles sur mineurs : délais souvent portés à 30 ans (crimes) ou 20 ans (délits) à compter de la majorité de la victime, selon l'infraction (art. 706-47 C. pén. et textes connexes). Terrorisme, certains stupéfiants aggravés : prescription allongée (repère courant 30 / 20 ans selon qualification). Faits demeurés occultes puis révélés : application des règles d'exception prévues par le législateur. Non-dénonciation d'atteintes sur mineur (434-3 C. pén.) : délai propre, souvent 10 ou 20 ans à compter de la majorité selon les cas.
CRPC — Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Art. 495-8 C.P.P.La personne reconnaît les faits. Le PR propose une peine, le juge homologue. Gain de temps, peine généralement plus douce. Ne vaut que pour les délits punis de ≤ 5 ans.
Tableau comparatif
| Action publique | Action civile | |
|---|---|---|
| Qui la déclenche ? | Ministère public | La victime |
| Devant quelle juridiction ? | Juridiction pénale | Juridiction pénale ou civile |
| But | Punir le coupable | Réparer le préjudice |
| Se termine par | Peine / relaxe / acquittement | Dommages-intérêts |