Thèmes spéciaux
Libertés publiques opérationnelles
DDHC, CEDH, lois sur manifestations · Ch. 09 — Libertés & CEDH
Au-delà des principes, l'OPJ applique au quotidien la proportionnalité des atteintes à la liberté d'aller et venir, à la vie privée et à la liberté de manifester.
Traçabilité programme — fascicule officiel F08 · DPS
En bref — mémo express
Quatre repères maximum avant de passer au détail.
- 5 CEDH = légalité + voie de recours
- 78-2 = liste limitative
Liste de repère issue du sommaire type du fascicule (titres de chapitres, pas le corps du texte). À recouper avec votre support officiel et Légifrance.
Recoupement avec le fascicule (sommaire)
Libertés publiques : fondement, limitations et contrôle au regard de la CEDH.
- Sources et principes ( Constitution, CEDH, jurisprudence )
- Liberté d’aller et venir, domicile et vie privée
- Contrôles d’identité et fouilles (cadres)
- Interceptions et données numériques (repères)
- Libertés d’expression et de réunion (grandes bornes)
Pièges d'examen
Confondre mesures préfectorales de sécurité événementielle et fondements pénaux de la contrainte.
À retenir
- 5 CEDH = légalité + voie de recours
- 78-2 = liste limitative
Synthèse détaillée
Sûreté & habeas corpus
- Art. 7 DDHC & art. 5 CEDH : aucune detention arbitraire — chaque privation doit avoir un fondement légal prévisible et un contrôle effectif
Liberté d'aller et venir
- Contrôles limitativement énumérés (78-2) — CNI non obligatoire en soi mais facilite la vérification
Vie privée & données
- Cadre CNIL + vidéoprotection ; finalité et minimisation des fichiers
Manifestations & attroupements
- Déclaration préalable ; pouvoir de dispersion après sommations ; usage de la force strictement proportionné — LO n'55-385 (état d'urgence) vs régimes ordinaires
Vigipirate & plans de vigilance
- Mesures administratives de sûreté ≠ preuve pénale automatique — distinguer information renseignement et procédure pénale