Thèmes spéciaux
Droits fondamentaux & CEDH
Constitution, DDHC, CEDH · Ch. 09 — Libertés & CEDH
Les droits fondamentaux encadrent l'action de l'OPJ. Toute violation peut entraîner des nullités de procédure et des condamnations de l'État devant la CEDH.
Traçabilité programme — fascicule officiel F08 · DPS
En bref — mémo express
Quatre repères maximum avant de passer au détail.
- Art. 66 Constitution = JLD garant des libertés
- CEDH art. 3 = absolu / art. 5 = liberté / art. 6 = procès équitable
Liste de repère issue du sommaire type du fascicule (titres de chapitres, pas le corps du texte). À recouper avec votre support officiel et Légifrance.
Recoupement avec le fascicule (sommaire)
Libertés publiques : fondement, limitations et contrôle au regard de la CEDH.
- Sources et principes ( Constitution, CEDH, jurisprudence )
- Liberté d’aller et venir, domicile et vie privée
- Contrôles d’identité et fouilles (cadres)
- Interceptions et données numériques (repères)
- Libertés d’expression et de réunion (grandes bornes)
Pièges d'examen
Art. 3 CEDH (torture) = droit ABSOLU. Aucune dérogation, même en guerre ou terrorisme.
Présomption d'innocence ≠ protection contre l'arrestation ou la GAV.
À retenir
- Art. 66 Constitution = JLD garant des libertés
- CEDH art. 3 = absolu / art. 5 = liberté / art. 6 = procès équitable
Synthèse détaillée
Textes fondamentaux clés
| Texte | Article clé | Droit protégé |
|---|---|---|
| Constitution 1958 | Art. 66 | Autorité judiciaire gardienne liberté |
| DDHC 1789 | Art. 8 | Légalité des délits et peines |
| DDHC 1789 | Art. 9 | Présomption d'innocence |
| CEDH | Art. 3 | Interdiction torture (ABSOLU) |
| CEDH | Art. 5 | Droit à la liberté et sûreté |
| CEDH | Art. 6 | Droit au procès équitable |
| CEDH | Art. 8 | Respect de la vie privée |
Présomption d'innocence
- Principe : tout suspect est présumé innocent jusqu'à condamnation définitive
- Charge : l'accusation doit prouver la culpabilité
- Doute : in dubio pro reo — profite à l'accusé
- Durée : survit à la MEX, au renvoi en jugement — seulement une condamnation définitive
Art. 66 Constitution — fondement OPJ
- « Nul ne peut être arbitrairement détenu »
- L'autorité judiciaire (JLD) est gardienne de la liberté individuelle
- Fondement constitutionnel des GAV, DP, contrôles judiciaires