Thèmes spéciaux
Captation de données informatiques (trafic & contenus)
Art. 706-102-1 à 706-102-5 CPP · Ch. 08 — Procédures Spéciales & CO
La captation technique sur données transitant par un opérateur ou un réseau obéit à un régime spécial distinct de la simple perquisition.
Traçabilité programme — fascicule officiel F11 · Procédure pénale
En bref — mémo express
Quatre repères maximum avant de passer au détail.
- 706-102-1 s. : technique spéciale
- JLD 2 mois max FD/EP
- JI jusqu'à 2 ans instruction
Liste de repère issue du sommaire type du fascicule (titres de chapitres, pas le corps du texte). À recouper avec votre support officiel et Légifrance.
Recoupement avec le fascicule (sommaire)
Cadres d’enquête et actes opérationnels : du déclenchement des enquêtes aux actes coercitifs (sommaire type fascicule n°11).
- Enquête préliminaire, flagrance, enquête de flagrance délictuelle, commission rogatoire (grandes lignes)
- Auditions, confrontations, expertises et scellés
- Perquisitions, fouilles, saisies, mandat de recherche
- Garde à vue et retenue (régimes distincts)
- Réquisitions (dont 99-3, 99-4 / 99-5), géolocalisation et ICE (repères CPP)
- Enquêtes spéciales : criminalité organisée (706-73 et suivants), infiltrations, techniques spéciales
- Art. 74, 74-1, 74-2 et 80-4 CPP : cadavre, mort suspecte, disparitions, personnes grièvement blessées, fuites
Pièges d'examen
Confondre captation 706-102 et copie de fichiers lors d'une perquisition 56/76 : deux logiques.
À retenir
- 706-102-1 s. : technique spéciale
- JLD 2 mois max FD/EP
- JI jusqu'à 2 ans instruction
Synthèse détaillée
Champ
- Réservée aux infractions entrant dans les art. 706-73 ou 706-73-1 CPP (criminalité organisée, terrorisme…)
- INTERDITE à l'encontre de certaines professions ou personnelités protégées (avocat, magistrat, médecin, élus, journalistes dans l'exercice couvert)
Mise en œuvre
- Accord préalable du juge si captation dans une habitation entre 21h et 6h — sauf urgences encadrées
Durées indicatives
- En flagrance ou enquête préliminaire : 1 mois renouvelable 1 mois (2 mois maximum) — ordonnance du JLD ; contrôle périodique
- En instruction (CR) : 4 mois renouvelables jusqu'à 2 ANS maximum — ordonnance du JI avec avis du PR sauf urgence (avis pouvant être recueilli postérieurement)