Thèmes spéciaux
Sonorisation, captation & infiltration
Art. 706-96 à 87 CPP · Ch. 08 — Procédures Spéciales & CO
La captation dans l'intimité des tiers est réservée au pivot « criminalité organisée » et à des magistrats déterminés.
Traçabilité programme — fascicule officiel F11 · Procédure pénale
En bref — mémo express
Quatre repères maximum avant de passer au détail.
- 706-96 = CO + lieu privé + juge compétent
- 706-81 = infiltration 4 mois
Liste de repère issue du sommaire type du fascicule (titres de chapitres, pas le corps du texte). À recouper avec votre support officiel et Légifrance.
Recoupement avec le fascicule (sommaire)
Cadres d’enquête et actes opérationnels : du déclenchement des enquêtes aux actes coercitifs (sommaire type fascicule n°11).
- Enquête préliminaire, flagrance, enquête de flagrance délictuelle, commission rogatoire (grandes lignes)
- Auditions, confrontations, expertises et scellés
- Perquisitions, fouilles, saisies, mandat de recherche
- Garde à vue et retenue (régimes distincts)
- Réquisitions (dont 99-3, 99-4 / 99-5), géolocalisation et ICE (repères CPP)
- Enquêtes spéciales : criminalité organisée (706-73 et suivants), infiltrations, techniques spéciales
- Art. 74, 74-1, 74-2 et 80-4 CPP : cadavre, mort suspecte, disparitions, personnes grièvement blessées, fuites
Pièges d'examen
Sonorisation « privée » hors cadre CO = illicéité manifeste.
À retenir
- 706-96 = CO + lieu privé + juge compétent
- 706-81 = infiltration 4 mois
Synthèse détaillée
Sonorisation / captation (706-96)
- Lieu privé — infractions de criminalité organisée — ordonnance du JI ou du JLD selon le stade ; durées et révisions périodiques
Infiltration (706-81 s.)
- Agent habilité, risque d'impunité pour actes nécessaires à la conviction, protection de l'identité (706-84) ; 4 mois renouvelables