Thèmes spéciaux
GAV dérogatoire CO / terrorisme
Art. 706-88 CPP · Ch. 08 — Procédures Spéciales & CO
Le tableau des 96 h (CO) et 144 h (terrorisme) structure les présentations devant le JLD et les droits à chaque « étage ».
Traçabilité programme — fascicule officiel F11 · Procédure pénale
En bref — mémo express
Quatre repères maximum avant de passer au détail.
- 706-88 : 4×24 h en CO avec escalade PR → JLD
- 706-88-1 : 144 h terrorisme
Liste de repère issue du sommaire type du fascicule (titres de chapitres, pas le corps du texte). À recouper avec votre support officiel et Légifrance.
Recoupement avec le fascicule (sommaire)
Cadres d’enquête et actes opérationnels : du déclenchement des enquêtes aux actes coercitifs (sommaire type fascicule n°11).
- Enquête préliminaire, flagrance, enquête de flagrance délictuelle, commission rogatoire (grandes lignes)
- Auditions, confrontations, expertises et scellés
- Perquisitions, fouilles, saisies, mandat de recherche
- Garde à vue et retenue (régimes distincts)
- Réquisitions (dont 99-3, 99-4 / 99-5), géolocalisation et ICE (repères CPP)
- Enquêtes spéciales : criminalité organisée (706-73 et suivants), infiltrations, techniques spéciales
- Art. 74, 74-1, 74-2 et 80-4 CPP : cadavre, mort suspecte, disparitions, personnes grièvement blessées, fuites
Pièges d'examen
Oublier la présentation au JLD au 3e jour en CO au-delà de 72 h = vice majeur.
À retenir
- 706-88 : 4×24 h en CO avec escalade PR → JLD
- 706-88-1 : 144 h terrorisme
Synthèse détaillée
Tableau 96 h (CO — schéma pédagogique)
| Tranche | Durée | Autorité | Présentation / examen |
|---|---|---|---|
| Initiale | 24 h | PR | — |
| Prolongation 1 | +24 h (48 h) | PR ou JI | — |
| Prolongation 2 | +24 h (72 h) | JLD ou JI | Présentation obligatoire 3e jour |
| Prolongation 3 | +24 h (96 h) | JLD ou JI | Présentation 4e jour facultative ; examen médical selon cadre |
Terrorisme
- Art. 706-88-2 CPP : jusqu'à 144 h avec séquence d'avis et de contrôles JLD renforcés
Art. 706-73 CPP
- Liste limitative des infractions donnant accès au régime dérogatoire — vérifier systématiquement la qualification provisoire