Thèmes spéciaux
Fichiers de Police
Art. 230-6, 706-54 CPP · Ch. 08 — Procédures Spéciales & CO
La connaissance des principaux fichiers de police est indispensable pour l'OPJ. Ils ont chacun une base légale et des conditions d'accès spécifiques.
Traçabilité programme — fascicule officiel F11 · Procédure pénale
En bref — mémo express
Quatre repères maximum avant de passer au détail.
- TAJ = STIC + JUDEX (fusion 2012)
- FNAEG : ADN pour infractions graves (liste étendue 2016)
- FOVeS / FIJAISV / SALVAC / SNPC / SIV / AGDREF = boîte à outils complète
Liste de repère issue du sommaire type du fascicule (titres de chapitres, pas le corps du texte). À recouper avec votre support officiel et Légifrance.
Recoupement avec le fascicule (sommaire)
Cadres d’enquête et actes opérationnels : du déclenchement des enquêtes aux actes coercitifs (sommaire type fascicule n°11).
- Enquête préliminaire, flagrance, enquête de flagrance délictuelle, commission rogatoire (grandes lignes)
- Auditions, confrontations, expertises et scellés
- Perquisitions, fouilles, saisies, mandat de recherche
- Garde à vue et retenue (régimes distincts)
- Réquisitions (dont 99-3, 99-4 / 99-5), géolocalisation et ICE (repères CPP)
- Enquêtes spéciales : criminalité organisée (706-73 et suivants), infiltrations, techniques spéciales
- Art. 74, 74-1, 74-2 et 80-4 CPP : cadavre, mort suspecte, disparitions, personnes grièvement blessées, fuites
Pièges d'examen
TAJ ≠ FNAEG. TAJ = antécédents judiciaires. FNAEG = ADN.
Refus de prélèvement ADN = délit (art. 706-56 CPP)
FIJAISV : pas de consultation en simple cadre 74/74-1.
À retenir
- TAJ = STIC + JUDEX (fusion 2012)
- FNAEG : ADN pour infractions graves (liste étendue 2016)
- FOVeS / FIJAISV / SALVAC / SNPC / SIV / AGDREF = boîte à outils complète
Synthèse détaillée
Les principaux fichiers
| Fichier | Contenu | Base légale | |
|---|---|---|---|
| TAJ | Antécédents judiciaires PN + GN | Décret 2012-652 | Art. 230-6 CPP |
| FNAEG | Profils ADN | Art. 706-54 CPP | |
| FAED | Empreintes digitales | Décret 87-249 | |
| FPR | Personnes recherchées | DCPJ | |
| SIS II | Signalements européens | Règl. UE 1987/2006 |
Le TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires)
- Fusion des anciens STIC (PN) et JUDEX (GN)
- Contient les mis en cause, victimes, personnes disparues
- Accès limité aux OPJ et APJ habilités
- Droit d'accès/rectification via le Parquet ou la CNIL
FOVeS — Fichier des objets et véhicules signalés
- Interrogation par n° de série, immatriculation ou catégorie d'objet
- Résultat : objets/véhicules volés, perdus ou sous surveillance judiciaire + conduite à tenir opérationnelle
FIJAISV — Fichier judiciaire automatisé des infractions sexuelles ou violentes
- Inscription des auteurs condamnés pour crimes ou délits sexuels ou violents retenus par le texte
- Obligations de présentation : semestrielle pour les crimes ≥20 ans RECLUSION, annuelle pour les autres cas concernés
- Consultation : réservée OPJ, tous cadres d'enquête SAUF cadres transitoires (74 / 74-1)
- Non-respect des obligations : risque pénal élevé (jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende — ordre de grandeur pédagogique)
SALVAC — Analyse des liens violence / crimes
- Gestion : office central (OCRVP)
- Objet : liens entre infractions sérielles et infractions sexuelles ; champ des crimes et délits ≥5 ans (meurtre, viol, agressions sexuelles, enlèvement…)
SNPC — Système national des permis de conduire
- Recherche par état civil ou numéro de permis
- Résultat : identité, n°, validité, catégories, restrictions, points restants
SIV — Immatriculation
- Interrogation par immatriculation ou recherche multicritère
- Résultat : données du certificat d'immatriculation, situation administrative, historique utile en enquête
AGDREF — Étrangers en France
- Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers — titres de séjour, obligations de quitter le territoire, signalements administratifs liés