Thèmes spéciaux
Techniques Spéciales d'Enquête
Art. 100, 230-32, 706-81 CPP · Ch. 08 — Procédures Spéciales & CO
Les TSE sont des outils d'investigation intrusifs réservés aux infractions graves. Chaque technique obéit à un régime propre d'autorisation.
Priorité examen OPJ
Thème très opéré : lisez d'abord En bref et les pièges, creusez ensuite la synthèse détaillée, puis validez sur Légifrance.
Traçabilité programme — fascicule officiel F11 · Procédure pénale
En bref — mémo express
Quatre repères maximum avant de passer au détail.
- Écoutes : JI en instruction / JLD en préliminaire
- Géoloc : PR 15j → JLD 1 mois
- Infiltration : PR ou JI, 4 mois CO
Liste de repère issue du sommaire type du fascicule (titres de chapitres, pas le corps du texte). À recouper avec votre support officiel et Légifrance.
Recoupement avec le fascicule (sommaire)
Cadres d’enquête et actes opérationnels : du déclenchement des enquêtes aux actes coercitifs (sommaire type fascicule n°11).
- Enquête préliminaire, flagrance, enquête de flagrance délictuelle, commission rogatoire (grandes lignes)
- Auditions, confrontations, expertises et scellés
- Perquisitions, fouilles, saisies, mandat de recherche
- Garde à vue et retenue (régimes distincts)
- Réquisitions (dont 99-3, 99-4 / 99-5), géolocalisation et ICE (repères CPP)
- Enquêtes spéciales : criminalité organisée (706-73 et suivants), infiltrations, techniques spéciales
- Art. 74, 74-1, 74-2 et 80-4 CPP : cadavre, mort suspecte, disparitions, personnes grièvement blessées, fuites
Pièges d'examen
Géolocalisation > 15j = JLD obligatoire (pas juste le PR)
Sonorisation = JI UNIQUEMENT + CO. Jamais en préliminaire.
À retenir
- Écoutes : JI en instruction / JLD en préliminaire
- Géoloc : PR 15j → JLD 1 mois
- Infiltration : PR ou JI, 4 mois CO
Synthèse détaillée
Tableau des TSE
| Technique | Article | Qui autorise | Durée max |
|---|---|---|---|
| Écoutes téléphoniques | 100 CPP | JI (instruction) | 4 mois renouvelable |
| Écoutes préliminaire | 706-95 CPP | JLD (sur réq. PR) | 1 mois renouvelable |
| Géolocalisation | 230-32 CPP | PR (15j) puis JLD (1 mois) | Durée instruction |
| Infiltration | 706-81 CPP | PR ou JI | 4 mois renouvelable |
| Sonorisation | 706-96 CPP | JI uniquement (CO) | Ordonnance |
| IMSI-catcher | 706-95-20 CPP | JLD | Courte durée |
L'infiltration (art. 706-81 CPP)
- Réservée à la criminalité organisée (infractions art. 706-73)
- L'agent infiltré peut participer aux actes préparatoires SANS être puni
- Identité protégée (art. 706-84 CPP)
- Autorisation PR ou JI pour 4 mois renouvelables