Droit pénal
Responsabilité des personnes morales
Art. 121-2, 131-37 s. CP · Ch. 05 — Droit Pénal Général
La personne morale peut répondre pénalement sur le fondement de l'art. 121-2 CP, en concours avec les personnes physiques.
Traçabilité programme — fascicule officiel F09 · DPG
En bref — mémo express
Quatre repères maximum avant de passer au détail.
- 121-2 : fondement
- 131-37 s. : palette des peines
- État ≠ personne morale poursuivable
Liste de repère issue du sommaire type du fascicule (titres de chapitres, pas le corps du texte). À recouper avec votre support officiel et Légifrance.
Recoupement avec le fascicule (sommaire)
Droit pénal général : loi pénale, fait incrimé et personnalité de l’infraction.
- Loi pénale dans le temps et dans l’espace
- Classification des infractions et éléments constitutifs
- Auteur, co-auteur, complicité
- Tentative et consommation
- Circonstances, causes d’irresponsabilité et personnes morales (repères)
Pièges d'examen
Croire que seule la personne physique répond du dol — la PM peut être sanctionnée même si la faute procède de son organisation.
À retenir
- 121-2 : fondement
- 131-37 s. : palette des peines
- État ≠ personne morale poursuivable
Synthèse détaillée
Principe (art. 121-2 CP)
- La personne morale est pénalement responsable des infractions commises pour son compte par ses organes ou représentants — selon les conditions légales (faute d'organisation, direction ou contrôle déficient, etc., selon la jurisprudence et le dossier)
Cumul des responsabilités
- La sanction de la personne morale est INDÉPENDANTE de celle des dirigeants ou auteurs physiques — cumul possible amende morale + peines physiques
Peines principales pour personnes morales (art. 131-37 à 131-49)
- Amende — possibilité de quintuplement du taux (art. 131-38)
- Dissolution (sauf cas protégés)
- Interdiction d'activité — interdiction d'exercice
- Placement sous surveillance judiciaire pour personne morale
- Fermeture d'établissement
- Exclusion des marchés publics
- Confiscation
- Affichage ou diffusion de la décision prononcée
Limite d'État
- L'État ne peut pas être poursuivi comme une personne morale au pénal pour ces mécanismes (immunités et logiques d'ordre public)