Droit pénal
Loi pénale dans le temps et l'espace
Art. 112-1 à 113-12 CP · Ch. 05 — Droit Pénal Général
Le droit pénal français obéit à des règles de territorialité et de temporalité qui déterminent quelle loi s'applique et quand.
Traçabilité programme — fascicule officiel F09 · DPG
En bref — mémo express
Quatre repères maximum avant de passer au détail.
- 112-1 : lex mitius / non-rétroactivité répressive
- 113-2 : territorialité
- 113-6 / 113-7 : compétences personnelles
Liste de repère issue du sommaire type du fascicule (titres de chapitres, pas le corps du texte). À recouper avec votre support officiel et Légifrance.
Recoupement avec le fascicule (sommaire)
Droit pénal général : loi pénale, fait incrimé et personnalité de l’infraction.
- Loi pénale dans le temps et dans l’espace
- Classification des infractions et éléments constitutifs
- Auteur, co-auteur, complicité
- Tentative et consommation
- Circonstances, causes d’irresponsabilité et personnes morales (repères)
Pièges d'examen
Mélanger « loi plus douce » (rétroactive en faveur du prévenu) et loi répressive rétroactive — interdite.
À retenir
- 112-1 : lex mitius / non-rétroactivité répressive
- 113-2 : territorialité
- 113-6 / 113-7 : compétences personnelles
Synthèse détaillée
Dans le temps — lex mitius
- Non-rétroactivité de la loi pénale PLUS SÉVÈRE (art. 112-1 CP) — pas de peine ou qualification nouvelle et plus dure pour des faits déjà commis
- Rétroactivité au profit du condamné : la loi nouvelle PLUS DOUCE s'applique immédiatement aux faits commis avant son entrée en vigueur (in mitius)
- Lois de PROCÉDURE : principe d'application immédiate (réforme du CPP applicable aux procédures en cours sous réserves d'ordre public)
- Lois de compétence & d'organisation judiciaire : application immédiate — les juridictions et territoires suivent le droit en vigueur
Dans l'espace — territorialité
- Principe : art. 113-2 CP — infraction commise sur le territoire français (consommation ou élément essentiel selon la théorie)
- Compétence personnelle active : art. 113-6 — auteur de nationalité française pour certains faits même à l'étranger
- Compétence personnelle passive : art. 113-7 — victime française pour certaines infractions commises hors de France
- Compétence universelle : cas prévus par conventions internationales ou textes spéciaux (ex. crimes internationaux)