Droit pénal
Causes d'Irresponsabilité Pénale
Art. 122-1 à 122-7 CP · Ch. 05 — Droit Pénal Général
Certaines circonstances suppriment la responsabilité pénale. Leur connaissance est indispensable pour analyser correctement une situation lors du CR parquet.
Traçabilité programme — fascicule officiel F09 · DPG
En bref — mémo express
Quatre repères maximum avant de passer au détail.
- 122-5 : LD = agression + nécessité + proportionnalité
- 122-7 : nécessité = danger actuel + acte nécessaire + proportionné
Liste de repère issue du sommaire type du fascicule (titres de chapitres, pas le corps du texte). À recouper avec votre support officiel et Légifrance.
Recoupement avec le fascicule (sommaire)
Droit pénal général : loi pénale, fait incrimé et personnalité de l’infraction.
- Loi pénale dans le temps et dans l’espace
- Classification des infractions et éléments constitutifs
- Auteur, co-auteur, complicité
- Tentative et consommation
- Circonstances, causes d’irresponsabilité et personnes morales (repères)
Pièges d'examen
Abolition (al.1) = exonération totale. Altération (al.2) = atténuation OBLIGATOIRE (pas discrétion du juge depuis 2022)
À retenir
- 122-5 : LD = agression + nécessité + proportionnalité
- 122-7 : nécessité = danger actuel + acte nécessaire + proportionné
Synthèse détaillée
Les causes d'irresponsabilité (art. 122-1 à 122-8)
| Article | Cause | Effet |
|---|---|---|
| 122-1 al.1 | Trouble mental — ABOLITION discernement | Irresponsabilité totale |
| 122-1 al.2 | Trouble mental — ALTÉRATION | Peine réduite 1/3 (obligatoire depuis 2022) |
| 122-2 | Contrainte irrésistible | Irresponsabilité |
| 122-4 | Ordre de la loi / commandement légitime | Irresponsabilité |
| 122-5 | Légitime défense | Irresponsabilité (fait justificatif) |
| 122-7 | État de nécessité | Irresponsabilité |
Légitime défense (art. 122-5 CP)
- Agression illicite : réelle, actuelle ou imminente
- Nécessité : la riposte est indispensable
- Proportionnalité : la défense ne doit pas être disproportionnée à l'attaque
- Présomption (art. 122-6) : intrusion nocturne dans le domicile par bris/effraction/violence
État de nécessité vs Légitime défense
- Légitime défense : agression d'un tiers → riposte
- État de nécessité : danger actuel (pas d'agression humaine nécessaire) → acte nécessaire et proportionné