Procédure pénale
Perquisition « informatique »
Art. 57-1, 60-1 CPP · Ch. 04 — Perquisitions & Auditions
La perquisition peut emporter accès à des systèmes d'information ; elle se distingue de la captation de données temps réel (706-102-1 s.).
Traçabilité programme — fascicule officiel F11 · Procédure pénale
En bref — mémo express
Quatre repères maximum avant de passer au détail.
- 57-1 : saisie/copie données
- 60-1 : réquisitions liées
- ≠ 706-102 captation
Liste de repère issue du sommaire type du fascicule (titres de chapitres, pas le corps du texte). À recouper avec votre support officiel et Légifrance.
Recoupement avec le fascicule (sommaire)
Cadres d’enquête et actes opérationnels : du déclenchement des enquêtes aux actes coercitifs (sommaire type fascicule n°11).
- Enquête préliminaire, flagrance, enquête de flagrance délictuelle, commission rogatoire (grandes lignes)
- Auditions, confrontations, expertises et scellés
- Perquisitions, fouilles, saisies, mandat de recherche
- Garde à vue et retenue (régimes distincts)
- Réquisitions (dont 99-3, 99-4 / 99-5), géolocalisation et ICE (repères CPP)
- Enquêtes spéciales : criminalité organisée (706-73 et suivants), infiltrations, techniques spéciales
- Art. 74, 74-1, 74-2 et 80-4 CPP : cadavre, mort suspecte, disparitions, personnes grièvement blessées, fuites
Pièges d'examen
Étendre une perquisition « au nuage » au-delà de ce qui est atteignable depuis le matériel saisi = vice de cadre.
À retenir
- 57-1 : saisie/copie données
- 60-1 : réquisitions liées
- ≠ 706-102 captation
Synthèse détaillée
Objet
- Accéder à un système informatique présent sur les lieux perquisitionnés
- Accéder aux données stockées à distance (cloud, serveur) dans la mesure où elles sont ACCESSIBLES depuis le terminal ou le support saisi sur place — pas d'exploration illimitée hors périmètre du mandat
Mesures associées
- Copie sur support matériel des données pertinentes (art. 57-1 CPP)
- Saisie du matériel informatique si nécessaire pour exploitation ultérieure
Distinction capitale
- Perquisition informatique = accès ponctuel / saisie dans le cadre d'un acte de perquisition classique
- Captation de données (art. 706-102-1 à 706-102-5) = technique spéciale d'enregistrement continu — régime d'autorisation et de durée distinct
Chiffrement
- Possibilité de réquisitionner l'intéressé ou un tiers pour livrer clés ou moyens de déchiffrement dans les conditions prévues par la loi (sous contrôle du juge)