Procédure pénale
Fouille intégrale & fouille de véhicule
Art. 57-1, 63-7, 59 CPP · Ch. 04 — Perquisitions & Auditions
La fouille corporelle intégrale et la fouille de véhicule ne relèvent pas des mêmes seuils que la simple palpation de sûreté.
Traçabilité programme — fascicule officiel F11 · Procédure pénale
En bref — mémo express
Quatre repères maximum avant de passer au détail.
- 63-7 : fouilles internes = cadre médical et GAV
- VP vs domicile = régimes distincts
Liste de repère issue du sommaire type du fascicule (titres de chapitres, pas le corps du texte). À recouper avec votre support officiel et Légifrance.
Recoupement avec le fascicule (sommaire)
Cadres d’enquête et actes opérationnels : du déclenchement des enquêtes aux actes coercitifs (sommaire type fascicule n°11).
- Enquête préliminaire, flagrance, enquête de flagrance délictuelle, commission rogatoire (grandes lignes)
- Auditions, confrontations, expertises et scellés
- Perquisitions, fouilles, saisies, mandat de recherche
- Garde à vue et retenue (régimes distincts)
- Réquisitions (dont 99-3, 99-4 / 99-5), géolocalisation et ICE (repères CPP)
- Enquêtes spéciales : criminalité organisée (706-73 et suivants), infiltrations, techniques spéciales
- Art. 74, 74-1, 74-2 et 80-4 CPP : cadavre, mort suspecte, disparitions, personnes grièvement blessées, fuites
Pièges d'examen
Appliquer mécaniquement les heures légales « domicile » à un simple contrôle routier.
À retenir
- 63-7 : fouilles internes = cadre médical et GAV
- VP vs domicile = régimes distincts
Synthèse détaillée
Fouille intégrale
- Atteinte grave à l'intimité : nécessité juridique et proportionnalité
- Investigations internes du corps : art. 63-7 al. 2 CPP — médecin requis ; réservé à la personne en GAV dans les conditions légales
Véhicule dans le domicile perquisitionné
- L'objet de la perquisition (véhicule à demeure) : heures légales 6 h–21 h (règle générale)
Véhicule « domicile » aménagré
- Régime domiciliaire — heures légales
Véhicule sur voie publique
- Contrôles et fouilles : art. 78-2 s. CPP — pas d'assimilation automatique aux heures légales des perquisitions domiciliaires