Procédure pénale
Découverte incidente & saisies-scellés
Art. 56, 56-1-1 CPP · Ch. 04 — Perquisitions & Auditions
La découverte d'objets sans lien avec le titre exécutoire impose une rigueur de PV : pas de « glissement » de saisie sans nouveau cadre.
Traçabilité programme — fascicule officiel F11 · Procédure pénale
En bref — mémo express
Quatre repères maximum avant de passer au détail.
- Spécialité de la perquisition = fil rouge
- Découverte fortuite = PV et cadre juridique distincts
Liste de repère issue du sommaire type du fascicule (titres de chapitres, pas le corps du texte). À recouper avec votre support officiel et Légifrance.
Recoupement avec le fascicule (sommaire)
Cadres d’enquête et actes opérationnels : du déclenchement des enquêtes aux actes coercitifs (sommaire type fascicule n°11).
- Enquête préliminaire, flagrance, enquête de flagrance délictuelle, commission rogatoire (grandes lignes)
- Auditions, confrontations, expertises et scellés
- Perquisitions, fouilles, saisies, mandat de recherche
- Garde à vue et retenue (régimes distincts)
- Réquisitions (dont 99-3, 99-4 / 99-5), géolocalisation et ICE (repères CPP)
- Enquêtes spéciales : criminalité organisée (706-73 et suivants), infiltrations, techniques spéciales
- Art. 74, 74-1, 74-2 et 80-4 CPP : cadavre, mort suspecte, disparitions, personnes grièvement blessées, fuites
Pièges d'examen
Saisir sur le même PV un objet manifestement hors titre sans nouvelle procédure = risque d'illicité de la preuve.
À retenir
- Spécialité de la perquisition = fil rouge
- Découverte fortuite = PV et cadre juridique distincts
Synthèse détaillée
Découverte incidente
- Objet sans lien avec la perquisition initiale : ne pas simplement « étendre » le PV
- Mentionner l'information à l'occupant ; procédure distincte pour les faits nouveaux ; qualification juridique autonome
Saisies
- Seuls les objets utiles à la manifestation de la vérité pour les faits visés (spécialité)
Scellés
- Art. 56 CPP : inventaire contradictoire, scellés, conservation — traces photographiques selon protocole