Procédure pénale
Lieux protégés & règles particulières
Art. 56-1 à 56-5 CPP · Ch. 04 — Perquisitions & Auditions
Certains lieux exigent des formalités cumulatives (magistrat, professionnels réglementés, représentants d'ordre). Une erreur formaliste peut entraîner nullité ou irrecevabilité.
Priorité examen OPJ
Thème très opéré : lisez d'abord En bref et les pièges, creusez ensuite la synthèse détaillée, puis validez sur Légifrance.
Traçabilité programme — fascicule officiel F11 · Procédure pénale
En bref — mémo express
Quatre repères maximum avant de passer au détail.
- 56-1 avocat = bâtonnier obligatoire
- Lieux protégés = formalisme cumulatif
Liste de repère issue du sommaire type du fascicule (titres de chapitres, pas le corps du texte). À recouper avec votre support officiel et Légifrance.
Recoupement avec le fascicule (sommaire)
Cadres d’enquête et actes opérationnels : du déclenchement des enquêtes aux actes coercitifs (sommaire type fascicule n°11).
- Enquête préliminaire, flagrance, enquête de flagrance délictuelle, commission rogatoire (grandes lignes)
- Auditions, confrontations, expertises et scellés
- Perquisitions, fouilles, saisies, mandat de recherche
- Garde à vue et retenue (régimes distincts)
- Réquisitions (dont 99-3, 99-4 / 99-5), géolocalisation et ICE (repères CPP)
- Enquêtes spéciales : criminalité organisée (706-73 et suivants), infiltrations, techniques spéciales
- Art. 74, 74-1, 74-2 et 80-4 CPP : cadavre, mort suspecte, disparitions, personnes grièvement blessées, fuites
Pièges d'examen
Oublier le bâtonnier chez l'avocat = vice grave fréquemment sanctionné.
À retenir
- 56-1 avocat = bâtonnier obligatoire
- Lieux protégés = formalisme cumulatif
Synthèse détaillée
Lieux « sensibles »
- Ambassades, locaux du Parlement, universités, établissements militaires : régimes spéciaux et souvent autorisation préalable
Cabinet d'avocat
- Art. 56-1 CPP : présence du bâtonnier ou délégué ; secret professionnel
Presse & médecin
- Rédaction de presse liée à l'activité professionnelle : magistrat + représentant de l'ordre (56-2)
- Médecin : magistrat + représentant du conseil de l'ordre (56-3)
Défense nationale & juridictions
- Lieux classés défense : magistrat + président de la commission consultative du secret (56-5)
- Juridictions : magistrat compétent + 1er président de CA ou Cour de cassation (56-4)