Procédure pénale
Audition libre & Auditions
Art. 61-1 CPP · Ch. 04 — Perquisitions & Auditions
L'audition libre (AL) permet d'entendre une personne soupçonnée sans la placer en GAV. Introduite par la loi du 27 mai 2014, elle a ses propres règles.
Priorité examen OPJ
Thème très opéré : lisez d'abord En bref et les pièges, creusez ensuite la synthèse détaillée, puis validez sur Légifrance.
Traçabilité programme — fascicule officiel F11 · Procédure pénale
En bref — mémo express
Quatre repères maximum avant de passer au détail.
- Art. 61-1 CPP : droits AL = silence + avocat (si prison) + quitter
- Art. 62 CPP : témoin obligé de déposer
- JAMAIS de serment pour une personne suspectée
- 61-1 : convocation écrite — nullité non automatique si droits notifiés
Liste de repère issue du sommaire type du fascicule (titres de chapitres, pas le corps du texte). À recouper avec votre support officiel et Légifrance.
Recoupement avec le fascicule (sommaire)
Cadres d’enquête et actes opérationnels : du déclenchement des enquêtes aux actes coercitifs (sommaire type fascicule n°11).
- Enquête préliminaire, flagrance, enquête de flagrance délictuelle, commission rogatoire (grandes lignes)
- Auditions, confrontations, expertises et scellés
- Perquisitions, fouilles, saisies, mandat de recherche
- Garde à vue et retenue (régimes distincts)
- Réquisitions (dont 99-3, 99-4 / 99-5), géolocalisation et ICE (repères CPP)
- Enquêtes spéciales : criminalité organisée (706-73 et suivants), infiltrations, techniques spéciales
- Art. 74, 74-1, 74-2 et 80-4 CPP : cadavre, mort suspecte, disparitions, personnes grièvement blessées, fuites
Pièges d'examen
AL : la personne PEUT partir. GAV : elle NE PEUT PAS. C'est le critère fondamental.
En audition libre, l'avocat n'est requis que si l'infraction est punie d'emprisonnement.
AL interdite en 74 / 74-1 : ne pas « parachuter » le régime 61-1 dans un cadre transitoire.
À retenir
- Art. 61-1 CPP : droits AL = silence + avocat (si prison) + quitter
- Art. 62 CPP : témoin obligé de déposer
- JAMAIS de serment pour une personne suspectée
- 61-1 : convocation écrite — nullité non automatique si droits notifiés
Synthèse détaillée
Audition libre vs GAV
| Critère | Audition libre | GAV |
|---|---|---|
| Liberté de quitter | OUI — à tout moment | NON — privation de liberté |
| Avocat | OUI si peine emprisonnement | OUI dès le début |
| Notification droits | OUI (61-1 CPP) | OUI (63-1 CPP) |
| Durée max | Aucune limite fixée | 24h-96h selon régime |
Droits en audition libre (art. 61-1 CPP)
- Droit de quitter les lieux à tout moment (différence fondamentale vs GAV)
- Droit d' être assisté d'un avocat si infraction punie d'emprisonnement
- Droit de garder le silence
- Droit à un interprète
- Ces droits doivent être notifiés dès le début de l'audition
Audition de témoins
- Le témoin ne peut pas refuser de déposer sous peine d'amende (art. 62 CPP)
- Le témoin prête serment de dire la vérité (art. 103 CPP)
- JAMAIS de serment en GAV (la personne mise en cause ne prête pas serment)
Champ d'application de l'audition libre
- Applicable en FLAGRANCE, en ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE et en COMMISSION ROGATOIRE
- NON applicable dans les cadres transitoires des art. 74 et 74-1 CPP (mort suspecte, disparition inquiétante) — vérifier le cadre avant d'engager une AL
- S'adresse aux MAJEURS comme aux MINEURS ; pour le mineur : information des représentants légaux + assistance d'avocat selon les règles propres aux mineurs
Convocation écrite préalable (art. 61-1 CPP)
- Une convocation écrite est normalement adressée AVANT l'audition — elle doit mentionner la qualification des faits, le droit à l'assistance d'un avocat si crime ou délit puni de prison, et le droit aux conseils juridiques
- Distinct de la convocation par OPJ aux fins de comparution / garde à vue (art. 78 CPP)
- L'absence de convocation écrite ne rend pas nécessairement l'audition nulle si tous les droits sont notifiés dès l'arrivée et respectés