Procédure pénale
Les Perquisitions
Art. 56-59-76-94 CPP · Ch. 04 — Perquisitions & Auditions
Les perquisitions sont des actes d'investigation majeurs qui touchent au droit fondamental à l'inviolabilité du domicile. Leur régime varie selon le cadre d'enquête.
Priorité examen OPJ
Thème très opéré : lisez d'abord En bref et les pièges, creusez ensuite la synthèse détaillée, puis validez sur Légifrance.
Traçabilité programme — fascicule officiel F11 · Procédure pénale
En bref — mémo express
Quatre repères maximum avant de passer au détail.
- Art. 59 CPP : 6h-21h (règle générale)
- Art. 57 CPP : absence = 2 témoins obligatoires
- Art. 56-1 CPP : avocat = bâtonnier OBLIGATOIRE
Liste de repère issue du sommaire type du fascicule (titres de chapitres, pas le corps du texte). À recouper avec votre support officiel et Légifrance.
Recoupement avec le fascicule (sommaire)
Cadres d’enquête et actes opérationnels : du déclenchement des enquêtes aux actes coercitifs (sommaire type fascicule n°11).
- Enquête préliminaire, flagrance, enquête de flagrance délictuelle, commission rogatoire (grandes lignes)
- Auditions, confrontations, expertises et scellés
- Perquisitions, fouilles, saisies, mandat de recherche
- Garde à vue et retenue (régimes distincts)
- Réquisitions (dont 99-3, 99-4 / 99-5), géolocalisation et ICE (repères CPP)
- Enquêtes spéciales : criminalité organisée (706-73 et suivants), infiltrations, techniques spéciales
- Art. 74, 74-1, 74-2 et 80-4 CPP : cadavre, mort suspecte, disparitions, personnes grièvement blessées, fuites
Pièges d'examen
Oublier le bâtonnier lors d'une perquisition chez un avocat = nullité absolue
Perquisition nocturne préliminaire sans JLD = nullité
À retenir
- Art. 59 CPP : 6h-21h (règle générale)
- Art. 57 CPP : absence = 2 témoins obligatoires
- Art. 56-1 CPP : avocat = bâtonnier OBLIGATOIRE
Synthèse détaillée
Règles selon le cadre d'enquête
| Cadre | Autorisation | Horaires | Présence occupant |
|---|---|---|---|
| Flagrance (art. 56) | Aucune (de droit) | 6h-21h (ou nuit si crime) | Obligatoire ou 2 témoins |
| Préliminaire (art. 76) | Consentement écrit ou JLD | 6h à 21h uniquement | Obligatoire ou 2 témoins |
| Rogatoire (art. 94) | Instruction du JI | 24h/24 possible | Obligatoire ou 2 témoins |
Absence de l'occupant — art. 57 CPP
- Désigner 2 témoins étrangers à l'affaire (non policiers, non mis en cause)
- Dresser un PV contradictoire
- Les témoins signent le PV
Lieux protégés — formalités renforcées
- Cabinet d'avocat (art. 56-1) : présence du bâtonnier ou son délégué obligatoire
- Cabinet médecin (art. 56-3) : présence représentant du Conseil de l'ordre
- Rédaction de presse (art. 56-2) : présence d'un magistrat et représentant de l'ordre
- Domicile parlementaire : information préalable du président de l'assemblée