Procédure pénale
Présentation du mineur au magistrat
Art. L413-6 CJPM · Art. 63 CPP · Ch. 03 — La Garde à Vue
Le mineur fait l'objet de garanties renforcées : la présentation au magistrat n'a pas le même régime que pour un majeur.
Traçabilité programme — fascicule officiel F06 · DPS
En bref — mémo express
Quatre repères maximum avant de passer au détail.
- Mineur = présentation obligatoire prolongation
- Majeur = prolongation sans présentation systématique
Liste de repère issue du sommaire type du fascicule (titres de chapitres, pas le corps du texte). À recouper avec votre support officiel et Légifrance.
Recoupement avec le fascicule (sommaire)
Famille et mineurs : protection, autorité parentale et infractions spécifiques.
- Autorité parentale et obligations à l’égard des mineurs
- Abandon d’enfant et mise en danger
- Violences et maltraitances sur mineurs
- Atteintes à la personne et intégrité des mineurs (y compris contexte CJPM)
- Mesures de protection et articulation pénale / civile (aperçu)
Pièges d'examen
Piège d'oral : OBLIGATOIRE chez le mineur ; FACULTATIF chez le majeur pour la prolongation classique.
À retenir
- Mineur = présentation obligatoire prolongation
- Majeur = prolongation sans présentation systématique
Synthèse détaillée
Obligations de présentation
- Retenue 10-13 ans : présentation OBLIGATOIRE au magistrat (sauf impossibilité exceptionnelle avérée)
- GAV 13-16 ans : présentation OBLIGATOIRE pour toute prolongation — le magistrat autorise sur présentation directe ou sur observations écrites
- GAV 16-18 ans : présentation OBLIGATOIRE pour prolongation ; le seuil de l'infraction pour la prolongation est d'au moins 1 an (art. 63 II CPP), à distinguer du seuil des 5 ans pour l'ouverture de la GAV 13-16
Majeurs (contraste)
- Pour les majeurs en prolongation de GAV de droit commun : la présentation au magistrat est FACULTATIVE — ne pas projeter le régime mineur sur l'adulte