Procédure pénale
Contrôles externes des locaux de GAV
Art. 64 CPP · Loi du 30 oct. 2007 · Ch. 03 — La Garde à Vue
La garde à vue est contrôlée par plusieurs autorités indépendantes ou institutionnelles ; le registre et la vidéosurveillance renforcent la traçabilité.
Traçabilité programme — fascicule officiel F11 · Procédure pénale
En bref — mémo express
Quatre repères maximum avant de passer au détail.
- 64 CPP : registre
- CGLPL + CPT + parlementaires + PR = contrôle multiforme
Liste de repère issue du sommaire type du fascicule (titres de chapitres, pas le corps du texte). À recouper avec votre support officiel et Légifrance.
Recoupement avec le fascicule (sommaire)
Cadres d’enquête et actes opérationnels : du déclenchement des enquêtes aux actes coercitifs (sommaire type fascicule n°11).
- Enquête préliminaire, flagrance, enquête de flagrance délictuelle, commission rogatoire (grandes lignes)
- Auditions, confrontations, expertises et scellés
- Perquisitions, fouilles, saisies, mandat de recherche
- Garde à vue et retenue (régimes distincts)
- Réquisitions (dont 99-3, 99-4 / 99-5), géolocalisation et ICE (repères CPP)
- Enquêtes spéciales : criminalité organisée (706-73 et suivants), infiltrations, techniques spéciales
- Art. 74, 74-1, 74-2 et 80-4 CPP : cadavre, mort suspecte, disparitions, personnes grièvement blessées, fuites
Pièges d'examen
Oublier le registre ou le tenir de façon incomplète = manquement grave lors d'un contrôle CGLPL.
À retenir
- 64 CPP : registre
- CGLPL + CPT + parlementaires + PR = contrôle multiforme
Synthèse détaillée
Qui contrôle le déroulement ?
- Procureur de la République : au moins une visite par an dans chaque local de GAV (obligation légale de contrôle)
- Députés, sénateurs et parlementaires européens : droit de visite des lieux de privation de liberté
- Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) : visites inopinées, recommandations, rapport public annuel
- Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) : visites périodiques ; rapport adressé aux autorités
Registre de GAV (art. 64 CPP)
- Tenue dans chaque local — mention des placements, horaires, motivations sommaires, prolongations
- Consultation par les autorités de contrôle et magistrats habilités
Vidéosurveillance
- Décret 2007 : possibilité de vidéofixer les cellules et couloirs des GAV dans un cadre encadré (finalité sécurité et respect des personnes)