Procédure pénale
Reprise de garde à vue
Circ. min. · doctrine · Ch. 03 — La Garde à Vue
Deux GAV successives sont possibles sur des fondements distincts, avec des règles de décompte strictes.
Traçabilité programme — fascicule officiel F11 · Procédure pénale
En bref — mémo express
Quatre repères maximum avant de passer au détail.
- 48 h max par enquête en droit commun (hors prolongations CO/terrorisme)
- Chaque reprise = nouveau cycle de droits
Liste de repère issue du sommaire type du fascicule (titres de chapitres, pas le corps du texte). À recouper avec votre support officiel et Légifrance.
Recoupement avec le fascicule (sommaire)
Cadres d’enquête et actes opérationnels : du déclenchement des enquêtes aux actes coercitifs (sommaire type fascicule n°11).
- Enquête préliminaire, flagrance, enquête de flagrance délictuelle, commission rogatoire (grandes lignes)
- Auditions, confrontations, expertises et scellés
- Perquisitions, fouilles, saisies, mandat de recherche
- Garde à vue et retenue (régimes distincts)
- Réquisitions (dont 99-3, 99-4 / 99-5), géolocalisation et ICE (repères CPP)
- Enquêtes spéciales : criminalité organisée (706-73 et suivants), infiltrations, techniques spéciales
- Art. 74, 74-1, 74-2 et 80-4 CPP : cadavre, mort suspecte, disparitions, personnes grièvement blessées, fuites
Pièges d'examen
Cumuler artificiellement des GAV pour contourner le plafond = risque de nullité et contentieux CEDH.
À retenir
- 48 h max par enquête en droit commun (hors prolongations CO/terrorisme)
- Chaque reprise = nouveau cycle de droits
Synthèse détaillée
Même enquête
- Durée totale plafonnée à 48 h (droit commun) ou au plafond prévu pour le régime spécial, avec déduction du temps déjà exécuté
- Nouvelle notification complète des droits à chaque placement
Enquêtes distinctes
- Pas plus de 48 h successives : fin de la première = point de départ de la seconde
- Nouvelle notification ; fondement juridique distinct