Procédure pénale
Droits détaillés du gardé à vue
Art. 63-1 à 63-4-3 CPP · Ch. 03 — La Garde à Vue
Au-delà du rappel général, l'examen exige la granularité des articles 63-1 à 63-4-3 : information, proche, médecin, avocat.
Priorité examen OPJ
Thème très opéré : lisez d'abord En bref et les pièges, creusez ensuite la synthèse détaillée, puis validez sur Légifrance.
Traçabilité programme — fascicule officiel F11 · Procédure pénale
En bref — mémo express
Quatre repères maximum avant de passer au détail.
- 63-1 IMMÉDIAT ; 63-3 médecin 3 h sans report
- Loi 22/04/2024 : avocat sans carence
Liste de repère issue du sommaire type du fascicule (titres de chapitres, pas le corps du texte). À recouper avec votre support officiel et Légifrance.
Recoupement avec le fascicule (sommaire)
Cadres d’enquête et actes opérationnels : du déclenchement des enquêtes aux actes coercitifs (sommaire type fascicule n°11).
- Enquête préliminaire, flagrance, enquête de flagrance délictuelle, commission rogatoire (grandes lignes)
- Auditions, confrontations, expertises et scellés
- Perquisitions, fouilles, saisies, mandat de recherche
- Garde à vue et retenue (régimes distincts)
- Réquisitions (dont 99-3, 99-4 / 99-5), géolocalisation et ICE (repères CPP)
- Enquêtes spéciales : criminalité organisée (706-73 et suivants), infiltrations, techniques spéciales
- Art. 74, 74-1, 74-2 et 80-4 CPP : cadavre, mort suspecte, disparitions, personnes grièvement blessées, fuites
Pièges d'examen
Confondre report d'entretien avocat et report d'avis au proche : fondements et délais différents.
À retenir
- 63-1 IMMÉDIAT ; 63-3 médecin 3 h sans report
- Loi 22/04/2024 : avocat sans carence
Synthèse détaillée
Art. 63-1 CPP — information immédiate
- Durée maximale, heure de début, qualification des faits, motifs des conditions de placement (réf. 62-2), suites possibles — sans délai
Art. 63-2 — avis au proche
- Facultatif pour l'OPJ si intérêt de l'enquête ; obligation de moyens ; report possible pour nécessité d'enquête autorisée
Art. 63-3 — examen médical
- Délai d'intervention 3 heures ; obligation de résultat ; pas de report ; la famille peut aussi le solliciter
Art. 63-3-1 à 63-4-3 — avocat
- Depuis la loi du 22/04/2024 : suppression du délai de carence de 2 h ; entretien confidentiel 30 min ; consultation du PV ; report possible (12 h PR/JI ou 24 h JLD) selon motifs