Procédure pénale
GAV des Mineurs
Art. L413-6 CJPM · Ch. 03 — La Garde à Vue
Le CJPM (2021) a profondément rénové la procédure pénale pour mineurs. La GAV y est strictement encadrée avec des protections renforcées.
Priorité examen OPJ
Thème très opéré : lisez d'abord En bref et les pièges, creusez ensuite la synthèse détaillée, puis validez sur Légifrance.
Traçabilité programme — fascicule officiel F06 · DPS
En bref — mémo express
Quatre repères maximum avant de passer au détail.
- CJPM en vigueur depuis 30/09/2021 (remplace ordonnance 1945)
- < 13 ans : retenue 12h. 13-16 ans : GAV 24h si ≥5 ans. 16-18 ans : prolongation 24h si infraction ≥1 an (art. 63 II) + séparation des majeurs
- Art. L413-6 CJPM · art. 63 CPP
Liste de repère issue du sommaire type du fascicule (titres de chapitres, pas le corps du texte). À recouper avec votre support officiel et Légifrance.
Recoupement avec le fascicule (sommaire)
Famille et mineurs : protection, autorité parentale et infractions spécifiques.
- Autorité parentale et obligations à l’égard des mineurs
- Abandon d’enfant et mise en danger
- Violences et maltraitances sur mineurs
- Atteintes à la personne et intégrité des mineurs (y compris contexte CJPM)
- Mesures de protection et articulation pénale / civile (aperçu)
Pièges d'examen
Ordonnance 1945 = OBSOLÈTE depuis le 30/09/2021 → CJPM seul applicable
Moins de 13 ans : PAS de GAV — retenue judiciaire 12h MAXIMUM
OBLIGATOIRE pour le mineur ; FACULTATIF pour le majeur en prolongation classique
À retenir
- CJPM en vigueur depuis 30/09/2021 (remplace ordonnance 1945)
- < 13 ans : retenue 12h. 13-16 ans : GAV 24h si ≥5 ans. 16-18 ans : prolongation 24h si infraction ≥1 an (art. 63 II) + séparation des majeurs
- Art. L413-6 CJPM · art. 63 CPP
Synthèse détaillée
Âge et responsabilité pénale
- Moins de 10 ans : irresponsabilité pénale totale
- 10 à 13 ans : présomption irréfragable d'irresponsabilité — retenue judiciaire max 12h
- 13 à 18 ans : responsabilité pénale atténuée (CJPM 2021)
GAV des 13-16 ans
- Conditions : infraction punie d'au moins 5 ans d'emprisonnement
- Durée : 24h non renouvelable (sauf CO : +24h sur autorisation JLD)
- Représentants légaux : informés immédiatement
- Avocat : dès le début, entretien non différable
- Médecin : examen immédiat et obligatoire
GAV des 16-18 ans
- Conditions : infraction punie d'au moins 1 AN d'emprisonnement pour autoriser la prolongation de 24h (art. 63 II CPP — pas seulement « comme un majeur » sans préciser le seuil)
- Durée : 24h + prolongation 24h possible si le seuil d'infraction est respecté (régime voisin du droit commun avec particularités mineurs)
- Séparation physique des majeurs OBLIGATOIRE
- Présentation au magistrat OBLIGATOIRE pour toute demande de prolongation (comme pour 13-16 ans : le magistrat statue sur présentation ou observations écrites)