Procédure pénale
GAV Régimes Dérogatoires
Art. 706-88 CPP · Ch. 03 — La Garde à Vue
Les infractions graves disposent de régimes de GAV prolongée, avec des garanties renforcées impliquant le JLD.
Priorité examen OPJ
Thème très opéré : lisez d'abord En bref et les pièges, creusez ensuite la synthèse détaillée, puis validez sur Légifrance.
Traçabilité programme — fascicule officiel F11 · Procédure pénale
En bref — mémo express
Quatre repères maximum avant de passer au détail.
- Art. 706-88 : CO = 96h / Terrorisme = 144h
- JLD obligatoire au-delà de 48h pour toute prolongation dérogatoire
- Liste CO = LIMITATIVE (art. 706-73)
Liste de repère issue du sommaire type du fascicule (titres de chapitres, pas le corps du texte). À recouper avec votre support officiel et Légifrance.
Recoupement avec le fascicule (sommaire)
Cadres d’enquête et actes opérationnels : du déclenchement des enquêtes aux actes coercitifs (sommaire type fascicule n°11).
- Enquête préliminaire, flagrance, enquête de flagrance délictuelle, commission rogatoire (grandes lignes)
- Auditions, confrontations, expertises et scellés
- Perquisitions, fouilles, saisies, mandat de recherche
- Garde à vue et retenue (régimes distincts)
- Réquisitions (dont 99-3, 99-4 / 99-5), géolocalisation et ICE (repères CPP)
- Enquêtes spéciales : criminalité organisée (706-73 et suivants), infiltrations, techniques spéciales
- Art. 74, 74-1, 74-2 et 80-4 CPP : cadavre, mort suspecte, disparitions, personnes grièvement blessées, fuites
Pièges d'examen
CO : 96h max / Terrorisme : 144h max. Ne pas confondre !
JLD obligatoire dès la 3e tranche (48h→72h) en CO
À retenir
- Art. 706-88 : CO = 96h / Terrorisme = 144h
- JLD obligatoire au-delà de 48h pour toute prolongation dérogatoire
- Liste CO = LIMITATIVE (art. 706-73)
Synthèse détaillée
Tableau des durées selon le régime
| Régime | Durée max | Autorité prolongation |
|---|---|---|
| Droit commun | 48h (24h + 24h) | PR (écrite et motivée) |
| Criminalité organisée | 96h (4×24h) | PR puis JLD (>48h) |
| Terrorisme | 144h (6×24h) | PR puis JLD (>48h) |
| Mineur 13-16 ans | 24h non renouvelable | PR (sauf CO ou ≥5 ans) |
Infractions CO (art. 706-73 CPP) — liste limitative
- Association de malfaiteurs (450-1 CP)
- Trafic de stupéfiants (222-34 s. CP)
- Proxénétisme aggravé
- Traite des êtres humains
- Extorsion en bande organisée
- Vol en bande organisée avec arme
Droits en régime dérogatoire
- Avocat peut être différé jusqu'à 48h (CO) ou 72h (terrorisme) sur autorisation JLD
- Présentation au JLD obligatoire pour prolongations au-delà de 48h
- Enregistrement audiovisuel possible (art. 706-88-3)