Procédure pénale
GAV Droit Commun
Art. 62-2, 63 CPP · Ch. 03 — La Garde à Vue
La garde à vue est l'une des mesures les plus attentatoires aux libertés. Sa parfaite maîtrise est indispensable à l'examen OPJ.
Priorité examen OPJ
Thème très opéré : lisez d'abord En bref et les pièges, creusez ensuite la synthèse détaillée, puis validez sur Légifrance.
Traçabilité programme — fascicule officiel F11 · Procédure pénale
En bref — mémo express
Quatre repères maximum avant de passer au détail.
- Art. 62-2 : 6 objectifs cumulatifs
- Art. 63-1 : notification IMMÉDIATE des droits
- Loi 22/04/2024 : fin du délai de carence avocat
Liste de repère issue du sommaire type du fascicule (titres de chapitres, pas le corps du texte). À recouper avec votre support officiel et Légifrance.
Recoupement avec le fascicule (sommaire)
Cadres d’enquête et actes opérationnels : du déclenchement des enquêtes aux actes coercitifs (sommaire type fascicule n°11).
- Enquête préliminaire, flagrance, enquête de flagrance délictuelle, commission rogatoire (grandes lignes)
- Auditions, confrontations, expertises et scellés
- Perquisitions, fouilles, saisies, mandat de recherche
- Garde à vue et retenue (régimes distincts)
- Réquisitions (dont 99-3, 99-4 / 99-5), géolocalisation et ICE (repères CPP)
- Enquêtes spéciales : criminalité organisée (706-73 et suivants), infiltrations, techniques spéciales
- Art. 74, 74-1, 74-2 et 80-4 CPP : cadavre, mort suspecte, disparitions, personnes grièvement blessées, fuites
Pièges d'examen
Heure de GAV = heure d'APPRÉHENSION (pas arrivée au commissariat)
Délai de carence 2h SUPPRIMÉ depuis loi 22/04/2024 → avocat SANS délai
Avis PR = IMMÉDIAT (pas dans les 3h !)
À retenir
- Art. 62-2 : 6 objectifs cumulatifs
- Art. 63-1 : notification IMMÉDIATE des droits
- Loi 22/04/2024 : fin du délai de carence avocat
Synthèse détaillée
Conditions de placement (art. 62-2 CPP) — 6 objectifs cumulatifs
- 1. Permettre l'exécution des investigations
- 2. Garantir la présentation devant le Parquet
- 3. Empêcher la concertation avec des complices
- 4. Garantir la mise en cause des auteurs
- 5. Protéger la personne ou autrui
- 6. Faire cesser l'infraction
Durée & prolongations
- 24h initiales — point de départ = heure de l'appréhension (transport inclus)
- +24h → autorisation écrite et motivée du PR
- Total droit commun : 48h maximum
Droits notifiés IMMÉDIATEMENT (art. 63-1 CPP)
- Droit de garder le silence
- Droit à un avocat sans délai (loi 22/04/2024 : carence 2h SUPPRIMÉE)
- Droit à l' examen médical
- Droit d'aviser un proche et son employeur
- Droit à un interprète
- Accusé de réception signé par le GAV