Procédure pénale
Certificat de décès & obstacle médico-légal
Art. 74 CPP · Art. 78 C.civ. · Ch. 02 — Les Cadres d'Enquête
Le certificat de décès conditionne la suite administrative et judiciaire : obstacle médico-légal, avis presque obligatoire au parquet, blocage des funérailles.
Traçabilité programme — fascicule officiel F11 · Procédure pénale
En bref — mémo express
Quatre repères maximum avant de passer au détail.
- 74 CPP : cadre mort suspecte / constats
- 78 C.civ. : déclaration civile si pas d'obstacle
Liste de repère issue du sommaire type du fascicule (titres de chapitres, pas le corps du texte). À recouper avec votre support officiel et Légifrance.
Recoupement avec le fascicule (sommaire)
Cadres d’enquête et actes opérationnels : du déclenchement des enquêtes aux actes coercitifs (sommaire type fascicule n°11).
- Enquête préliminaire, flagrance, enquête de flagrance délictuelle, commission rogatoire (grandes lignes)
- Auditions, confrontations, expertises et scellés
- Perquisitions, fouilles, saisies, mandat de recherche
- Garde à vue et retenue (régimes distincts)
- Réquisitions (dont 99-3, 99-4 / 99-5), géolocalisation et ICE (repères CPP)
- Enquêtes spéciales : criminalité organisée (706-73 et suivants), infiltrations, techniques spéciales
- Art. 74, 74-1, 74-2 et 80-4 CPP : cadavre, mort suspecte, disparitions, personnes grièvement blessées, fuites
Pièges d'examen
Passer sous silence l'« obstacle médico-légal » sur le certificat = erreur de chaîne (parquet, funérailles).
À retenir
- 74 CPP : cadre mort suspecte / constats
- 78 C.civ. : déclaration civile si pas d'obstacle
Synthèse détaillée
Établissement
- Certificat rédigé par un médecin — deux mentions structurantes pour l'OPJ et le parquet
Mentions essentielles
- 1. Obstacle médico-légal : OUI / NON
- 2. Mise en bière : autorisée / retardée
Si obstacle médico-légal = OUI
- Avis au parquet obligatoire
- Pas d'inhumation ni crémation sans accord du procureur de la République
- Peut conduire à une autopsie (art. 230-28 CPP)
Si obstacle = NON et mort manifestement naturelle
- Procédure d'enregistrement civil (art. 78 Code civil) — médecin / mairie
- Pas d'intervention OPJ obligatoire sauf contexte particulier (violences publiques, lieu public, absence de famille pour identification…)