Procédure pénale
Menottage (contrainte liée à l'interpellation)
Art. 803 CPP · Ch. 02 — Les Cadres d'Enquête
Le menottage est une mesure de contrainte exceptionnelle : il doit être strictement motivé, proportionné et levé dès que les circonstances s'y prêtent.
Traçabilité programme — fascicule officiel F11 · Procédure pénale
En bref — mémo express
Quatre repères maximum avant de passer au détail.
- 803 : danger / fuite + proportionnalité
- Motifs dans le PV sous peine de vice
Liste de repère issue du sommaire type du fascicule (titres de chapitres, pas le corps du texte). À recouper avec votre support officiel et Légifrance.
Recoupement avec le fascicule (sommaire)
Cadres d’enquête et actes opérationnels : du déclenchement des enquêtes aux actes coercitifs (sommaire type fascicule n°11).
- Enquête préliminaire, flagrance, enquête de flagrance délictuelle, commission rogatoire (grandes lignes)
- Auditions, confrontations, expertises et scellés
- Perquisitions, fouilles, saisies, mandat de recherche
- Garde à vue et retenue (régimes distincts)
- Réquisitions (dont 99-3, 99-4 / 99-5), géolocalisation et ICE (repères CPP)
- Enquêtes spéciales : criminalité organisée (706-73 et suivants), infiltrations, techniques spéciales
- Art. 74, 74-1, 74-2 et 80-4 CPP : cadavre, mort suspecte, disparitions, personnes grièvement blessées, fuites
Pièges d'examen
Piège d'examen : le menottage n'est PAS automatique — un menottage non motivé expose à nullité ou faute.
À retenir
- 803 : danger / fuite + proportionnalité
- Motifs dans le PV sous peine de vice
Synthèse détaillée
Conditions légales (art. 803 CPP)
- Menotter la personne considérée comme dangereuse pour autrui ou pour elle-même
- OU en présence d'un risque de fuite — pas de caractère systématique
Proportionnalité & durée
- Mesure proportionnée au besoin réel de sécurité ; retrait dès que les circonstances ne la justifient plus
Mentions au PV
- Motifs précis du menottage obligatoirement consignés (personne dangereuse / risque de fuite)
- Le menottage pour humilier est prohibé (faute grave)