Procédure pénale
Personne grièvement blessée (Art. 74 al. 6 CPP)
Art. 74 al. 6 CPP · Ch. 02 — Les Cadres d'Enquête
Victime incapable de s'exprimer, blessures graves d'origine inconnue ou suspecte : cadre transitoire proche de l'enquête décès avec exclusions de coercition.
Traçabilité programme — fascicule officiel F11 · Procédure pénale
En bref — mémo express
Quatre repères maximum avant de passer au détail.
- 74 al. 6 = urgence médico-judiciaire sans GAV
- Basculer sur qualification pénale dès que possible
Liste de repère issue du sommaire type du fascicule (titres de chapitres, pas le corps du texte). À recouper avec votre support officiel et Légifrance.
Recoupement avec le fascicule (sommaire)
Cadres d’enquête et actes opérationnels : du déclenchement des enquêtes aux actes coercitifs (sommaire type fascicule n°11).
- Enquête préliminaire, flagrance, enquête de flagrance délictuelle, commission rogatoire (grandes lignes)
- Auditions, confrontations, expertises et scellés
- Perquisitions, fouilles, saisies, mandat de recherche
- Garde à vue et retenue (régimes distincts)
- Réquisitions (dont 99-3, 99-4 / 99-5), géolocalisation et ICE (repères CPP)
- Enquêtes spéciales : criminalité organisée (706-73 et suivants), infiltrations, techniques spéciales
- Art. 74, 74-1, 74-2 et 80-4 CPP : cadavre, mort suspecte, disparitions, personnes grièvement blessées, fuites
Pièges d'examen
Ne pas placer en GAV sur le seul fondement « 74 al. 6 » — les mesures privatives de liberté sont exclues.
À retenir
- 74 al. 6 = urgence médico-judiciaire sans GAV
- Basculer sur qualification pénale dès que possible
Synthèse détaillée
Conditions
- Victime ne pouvant s'exprimer (coma, état de choc, amnésie…) + blessures graves + cause inconnue/suspecte
- Autorisation du PR requise
Pouvoirs
- Application des quatre premiers alinéas de l'art. 74 CPP
- Pouvoirs de flagrance SAUF mesures coercitives et privatives de liberté (pas de GAV sur ce fondement)
Durée
- 8 jours comme l'enquête décès — puis orientation vers le cadre adapté