Procédure pénale
Disparition inquiétante (Art. 74-1 CPP)
Art. 74-1 CPP · Ch. 02 — Les Cadres d'Enquête
Le cadre de l'art. 74-1 CPP permet d'investiguer vite lorsque la disparition est jugée « flagrante et inquiétante », avec des pouvoirs renforcés mais encadrés.
Traçabilité programme — fascicule officiel F11 · Procédure pénale
En bref — mémo express
Quatre repères maximum avant de passer au détail.
- 74-1 : PR pilote, pouvoirs dérogatoires encadrés 8j puis EP
- Distinguer enquête admin « urgence vie » et procédure pénale
Liste de repère issue du sommaire type du fascicule (titres de chapitres, pas le corps du texte). À recouper avec votre support officiel et Légifrance.
Recoupement avec le fascicule (sommaire)
Cadres d’enquête et actes opérationnels : du déclenchement des enquêtes aux actes coercitifs (sommaire type fascicule n°11).
- Enquête préliminaire, flagrance, enquête de flagrance délictuelle, commission rogatoire (grandes lignes)
- Auditions, confrontations, expertises et scellés
- Perquisitions, fouilles, saisies, mandat de recherche
- Garde à vue et retenue (régimes distincts)
- Réquisitions (dont 99-3, 99-4 / 99-5), géolocalisation et ICE (repères CPP)
- Enquêtes spéciales : criminalité organisée (706-73 et suivants), infiltrations, techniques spéciales
- Art. 74, 74-1, 74-2 et 80-4 CPP : cadavre, mort suspecte, disparitions, personnes grièvement blessées, fuites
Pièges d'examen
Le cadre 74-1 n'emporte pas automatiquement GAV ou AL : vérifier les exclusions express du texte.
À retenir
- 74-1 : PR pilote, pouvoirs dérogatoires encadrés 8j puis EP
- Distinguer enquête admin « urgence vie » et procédure pénale
Synthèse détaillée
Critères
- Âge, situation, état de santé, circonstances rendent la disparition « flagrante et inquiétante » au sens jurisprudentiel et du texte
Admin vs judiciaire
- Recherche administrative possible (plan « disparition inquiétante », coordination services — fondement L. 21-1-1 CSI)
- Ouverture judiciaire : Art. 74-1 CPP sous l'autorité du PR ; pouvoirs d'enquête : art. 56 à 62 CPP sauf GAV et audition libre ; 8 jours en formes flagrance puis formes préliminaires ; information possible (art. 80-4 CPP)
Sanction pénale liée
- Non-déclaration de disparition d'un mineur de 15 ans par autorité parentale : infraction prévue au Code pénal (art. 434-4-1 CP : retenir l'ordre de grandeur pédagogique)