Procédure pénale
Extension de compétence territoriale
Art. 43, 52, 694 CPP · Ch. 02 — Les Cadres d'Enquête
Lorsqu'une enquête déborde sur plusieurs ressorts, le PR directeur d'enquête (PR DE) peut être dessaisi au profit du PR territorialement compétent selon un formalisme d' « avis » précis.
Traçabilité programme — fascicule officiel F11 · Procédure pénale
En bref — mémo express
Quatre repères maximum avant de passer au détail.
- Compétence territoriale OPJ : art. 43 et 52 CPP — coordination par avis entre PR
Liste de repère issue du sommaire type du fascicule (titres de chapitres, pas le corps du texte). À recouper avec votre support officiel et Légifrance.
Recoupement avec le fascicule (sommaire)
Cadres d’enquête et actes opérationnels : du déclenchement des enquêtes aux actes coercitifs (sommaire type fascicule n°11).
- Enquête préliminaire, flagrance, enquête de flagrance délictuelle, commission rogatoire (grandes lignes)
- Auditions, confrontations, expertises et scellés
- Perquisitions, fouilles, saisies, mandat de recherche
- Garde à vue et retenue (régimes distincts)
- Réquisitions (dont 99-3, 99-4 / 99-5), géolocalisation et ICE (repères CPP)
- Enquêtes spéciales : criminalité organisée (706-73 et suivants), infiltrations, techniques spéciales
- Art. 74, 74-1, 74-2 et 80-4 CPP : cadavre, mort suspecte, disparitions, personnes grièvement blessées, fuites
Pièges d'examen
Mélanger les régimes « pendant GAV » et « après opérations » : le nombre d'avis et les destinataires diffèrent.
À retenir
- Compétence territoriale OPJ : art. 43 et 52 CPP — coordination par avis entre PR
Synthèse détaillée
Avant le premier acte utile
- 3 avis requis : PR directeur d'enquête + PR du ressort territorialement compétent + OPJ territorialement compétent
Pendant la GAV
- 2 avis : PR DE + PR territorialement compétent — prolongation demandée au PR DE ; si impossible, au PR TC ; fin de GAV : compétence du PR DE pour la suite immédiate
Après les opérations (hors GAV en cours)
- 3 avis : PR DE + PR TC + OPJ du ressort territorialement compétent (fin d'opération + résultat)