Procédure pénale
Mort Suspecte (Art. 74)
Art. 74 CPP · Ch. 02 — Les Cadres d'Enquête
L'article 74 CPP encadre les investigations lors de la découverte d'un cadavre dont la cause du décès est inconnue ou suspecte.
Traçabilité programme — fascicule officiel F11 · Procédure pénale
En bref — mémo express
Quatre repères maximum avant de passer au détail.
- Art. 74 CPP : mort de cause inconnue
- Pas de qualification pénale immédiate obligatoire
- Médecin légiste = réquisition systématique
Liste de repère issue du sommaire type du fascicule (titres de chapitres, pas le corps du texte). À recouper avec votre support officiel et Légifrance.
Recoupement avec le fascicule (sommaire)
Cadres d’enquête et actes opérationnels : du déclenchement des enquêtes aux actes coercitifs (sommaire type fascicule n°11).
- Enquête préliminaire, flagrance, enquête de flagrance délictuelle, commission rogatoire (grandes lignes)
- Auditions, confrontations, expertises et scellés
- Perquisitions, fouilles, saisies, mandat de recherche
- Garde à vue et retenue (régimes distincts)
- Réquisitions (dont 99-3, 99-4 / 99-5), géolocalisation et ICE (repères CPP)
- Enquêtes spéciales : criminalité organisée (706-73 et suivants), infiltrations, techniques spéciales
- Art. 74, 74-1, 74-2 et 80-4 CPP : cadavre, mort suspecte, disparitions, personnes grièvement blessées, fuites
Pièges d'examen
Ne pas qualifier trop tôt : attendre les conclusions du médecin légiste
Art. 74 ≠ flagrance. C'est un cadre autonome.
À retenir
- Art. 74 CPP : mort de cause inconnue
- Pas de qualification pénale immédiate obligatoire
- Médecin légiste = réquisition systématique
Synthèse détaillée
Le régime de l'art. 74 CPP
- S'applique lors de la découverte d'un corps dont la cause de la mort est inconnue
- Donne des pouvoirs d'investigation spécifiques sans qualification préalable
- Médecin légiste réquisitionné obligatoirement
- Les OPJ peuvent agir avant qualification pénale
Procédure
- Sécuriser et préserver la scène immédiatement
- Informer le Parquet sans délai
- Requérir un médecin légiste pour examen du corps
- Dresser un PV descriptif complet
- Décision du PR : ouvrir une information judiciaire ou orienter vers autre cadre