Procédure pénale
La Commission Rogatoire
Art. 151 CPP · Ch. 02 — Les Cadres d'Enquête
La commission rogatoire (CR) est l'acte par lequel un juge d'instruction délègue ses pouvoirs d'investigation à un OPJ. Elle confère des pouvoirs étendus.
Priorité examen OPJ
Thème très opéré : lisez d'abord En bref et les pièges, creusez ensuite la synthèse détaillée, puis validez sur Légifrance.
Traçabilité programme — fascicule officiel F11 · Procédure pénale
En bref — mémo express
Quatre repères maximum avant de passer au détail.
- Art. 151 CPP : CR délivrée exclusivement par le JI
- Art. 152 CPP : pouvoirs identiques flagrance + exhibition
- Art. 18 al.4 : compétence nationale
Liste de repère issue du sommaire type du fascicule (titres de chapitres, pas le corps du texte). À recouper avec votre support officiel et Légifrance.
Recoupement avec le fascicule (sommaire)
Cadres d’enquête et actes opérationnels : du déclenchement des enquêtes aux actes coercitifs (sommaire type fascicule n°11).
- Enquête préliminaire, flagrance, enquête de flagrance délictuelle, commission rogatoire (grandes lignes)
- Auditions, confrontations, expertises et scellés
- Perquisitions, fouilles, saisies, mandat de recherche
- Garde à vue et retenue (régimes distincts)
- Réquisitions (dont 99-3, 99-4 / 99-5), géolocalisation et ICE (repères CPP)
- Enquêtes spéciales : criminalité organisée (706-73 et suivants), infiltrations, techniques spéciales
- Art. 74, 74-1, 74-2 et 80-4 CPP : cadavre, mort suspecte, disparitions, personnes grièvement blessées, fuites
Pièges d'examen
La CR ne peut pas être délivrée par le PR (seulement le JI)
Compétence nationale = automatique en CR (pas besoin d'autorisation spéciale)
Piège : en CR on exhibe l'original ; en FD/EP on cite le fondement juridique sans CR.
À retenir
- Art. 151 CPP : CR délivrée exclusivement par le JI
- Art. 152 CPP : pouvoirs identiques flagrance + exhibition
- Art. 18 al.4 : compétence nationale
Synthèse détaillée
Caractéristiques de la CR
- Seul le Juge d'Instruction peut délivrer une CR (exclusivité absolue)
- La CR doit être écrite, datée, signée, motivée et revêtue du sceau du JI
- Elle est intuitu personae : délivrée à un OPJ nommément désigné
- L'OPJ commis ne peut pas subdéléguer à un APJ
Pouvoirs en CR
- Identiques à la flagrance (art. 152 CPP) : GAV, perquisitions, auditions
- Compétence nationale automatique (art. 18 al.4 CPP)
- Perquisitions 24h/24 si nécessaire
- PV retournés au JI qui dirige l'information judiciaire
Limites de la CR
- L'OPJ ne peut pas prendre d' actes importants non délégués (ordonnances, MEX)
- Urgence : peut agir + informer le JI immédiatement après
- Le JI peut donner des instructions complémentaires par écrit
Actes que l'OPJ NE PEUT PAS accomplir en CR
- Délivrer des mandats (compétence exclusive du juge d'instruction)
- Réquisitions à expert (art. 156 CPP — compétence du JI)
- Interrogatoire du mis en examen (MEX)
- Audition des parties civiles et des témoins assistés sauf sur leur demande expresse
Exhibition de l'original de la commission rogatoire (art. 152 CPP)
- À chaque acte (perquisition, audition, saisie, interpellation en CR) : exhiber l'ORIGINAL de la CR
- Formule type PV : « Agissant en vertu d'une commission rogatoire délivrée par M./Mme [nom], juge d'instruction au TJ de [ville], en date du [date], dont nous exhibons l'original »
- Défaut d'exhibition : NULLITÉ de l'acte — ne pas confondre avec FD/EP où l'on mentionne seulement le cadre (art. 53 ou 75 CPP) sans obligation d'exhiber une commission