Procédure pénale
L'Enquête Préliminaire
Art. 75 CPP · Ch. 02 — Les Cadres d'Enquête
L'enquête préliminaire est le régime de droit commun, applicable en l'absence de flagrance. Elle est plus contrainte car la présomption d'innocence joue à plein.
Priorité examen OPJ
Thème très opéré : lisez d'abord En bref et les pièges, creusez ensuite la synthèse détaillée, puis validez sur Légifrance.
Traçabilité programme — fascicule officiel F11 · Procédure pénale
En bref — mémo express
Quatre repères maximum avant de passer au détail.
- Art. 75 CPP : préliminaire = régime de droit commun
- Art. 76 CPP : perquisition = consentement exprès écrit
- Art. 75-1 : durée max 2 ans + 1 an prorogation
- Art. 75 : EP obligatoire contraventions et délits sans peine d'emprisonnement
Liste de repère issue du sommaire type du fascicule (titres de chapitres, pas le corps du texte). À recouper avec votre support officiel et Légifrance.
Recoupement avec le fascicule (sommaire)
Cadres d’enquête et actes opérationnels : du déclenchement des enquêtes aux actes coercitifs (sommaire type fascicule n°11).
- Enquête préliminaire, flagrance, enquête de flagrance délictuelle, commission rogatoire (grandes lignes)
- Auditions, confrontations, expertises et scellés
- Perquisitions, fouilles, saisies, mandat de recherche
- Garde à vue et retenue (régimes distincts)
- Réquisitions (dont 99-3, 99-4 / 99-5), géolocalisation et ICE (repères CPP)
- Enquêtes spéciales : criminalité organisée (706-73 et suivants), infiltrations, techniques spéciales
- Art. 74, 74-1, 74-2 et 80-4 CPP : cadavre, mort suspecte, disparitions, personnes grièvement blessées, fuites
Pièges d'examen
Perquisition préliminaire = TOUJOURS consentement écrit ou autorisation JLD. Jamais de force sans mandat.
Le délai de 2 ans est souvent méconnu — vérifier les investigations anciennes.
À retenir
- Art. 75 CPP : préliminaire = régime de droit commun
- Art. 76 CPP : perquisition = consentement exprès écrit
- Art. 75-1 : durée max 2 ans + 1 an prorogation
- Art. 75 : EP obligatoire contraventions et délits sans peine d'emprisonnement
Synthèse détaillée
Caractéristiques clés
- Régime de droit commun — applicable par défaut
- Durée : 2 ans max (art. 75-1 CPP) — prorogeable 1 an par le PR
- Pas de contrainte automatique : autorisation judiciaire requise pour les actes coercitifs
Perquisitions en préliminaire
- Nécessite le consentement écrit et exprès de la personne (art. 76 CPP)
- Horaires : 6h à 21h uniquement (art. 59 CPP)
- Refus de la personne → autorisation JLD nécessaire
- Exception CO : autorisation JLD ouvre la possibilité 24h/24
Pouvoirs spécifiques
- Réquisitions aux administrations, opérateurs téléphoniques, banques (art. 77-1-1 CPP)
- Convocations des témoins — comparution possible (art. 78 CPP)
- GAV possible mais sous les mêmes conditions qu'en flagrance (art. 77 CPP)
EP obligatoire pour certaines infractions (art. 75 CPP)
- L'enquête de police à la seule initiative du PR est obligatoire pour toutes les CONTRAVENTIONS
- Et pour les DÉLITS NON punis d'emprisonnement (pas de peine de prison encourue)
- Raison : sans peine d'emprisonnement, la GAV (mesure coercitive) est inadmissible ; le régime de flagrance perd son intérêt principal car fondé sur des pouvoirs coercitifs forts — d'où le recours systématique à l'EP