Procédure pénale
L'Enquête de Flagrance
Art. 53 CPP · Ch. 02 — Les Cadres d'Enquête
Le régime de flagrance est le plus puissant pour l'OPJ. Il permet des actes coercitifs immédiats sans avoir à obtenir d'autorisation préalable.
Priorité examen OPJ
Thème très opéré : lisez d'abord En bref et les pièges, creusez ensuite la synthèse détaillée, puis validez sur Légifrance.
Traçabilité programme — fascicule officiel F11 · Procédure pénale
En bref — mémo express
Quatre repères maximum avant de passer au détail.
- Art. 53 al.1 : 4 hypothèses de flagrance
- Enquête : 8j (+8j JLD). GAV : 48h (+48h CO) = indépendant
Liste de repère issue du sommaire type du fascicule (titres de chapitres, pas le corps du texte). À recouper avec votre support officiel et Légifrance.
Recoupement avec le fascicule (sommaire)
Cadres d’enquête et actes opérationnels : du déclenchement des enquêtes aux actes coercitifs (sommaire type fascicule n°11).
- Enquête préliminaire, flagrance, enquête de flagrance délictuelle, commission rogatoire (grandes lignes)
- Auditions, confrontations, expertises et scellés
- Perquisitions, fouilles, saisies, mandat de recherche
- Garde à vue et retenue (régimes distincts)
- Réquisitions (dont 99-3, 99-4 / 99-5), géolocalisation et ICE (repères CPP)
- Enquêtes spéciales : criminalité organisée (706-73 et suivants), infiltrations, techniques spéciales
- Art. 74, 74-1, 74-2 et 80-4 CPP : cadavre, mort suspecte, disparitions, personnes grièvement blessées, fuites
Pièges d'examen
8 jours = durée ENQUÊTE (pas la GAV !). GAV = 24h+24h = 48h max.
La flagrance autorise les perquisitions de nuit (pas de limite horaire)
À retenir
- Art. 53 al.1 : 4 hypothèses de flagrance
- Enquête : 8j (+8j JLD). GAV : 48h (+48h CO) = indépendant
Synthèse détaillée
La flagrance : définition (art. 53 CPP)
- Critère 1 : Le crime/délit se commet actuellement
- Critère 2 : Vient de se commettre (immédiateté)
- Critère 3 : Commis il y a peu + indices apparent sur la personne
- Critère 4 : Poursuite publique par clameur (haro)
Durée de l'enquête de flagrance
- 8 jours initiaux (art. 53 al.1)
- Prolongation de +8 jours par autorisation du JLD pour les crimes ou délits punis ≥5 ans
- Délai expiré → basculement en enquête préliminaire
Pouvoirs en flagrance
- Perquisition sans assentiment (art. 56 CPP) — à toute heure
- GAV sans autorisation préalable (art. 63 CPP)
- Arrestation et contrainte physique immédiate
- Saisie de tous objets utiles à la manifestation de la vérité