Procédure pénale
Réquisitions FD, EP & coopération
Art. 60, 77-1, 77-1-1 CPP · Ch. 15 — Réquisitions détaillées
La réquisition est l'acte unilatéral de l'OPJ pour contraindre une personne qualifiée ou un tiers ; le fondement varie selon le stade de l'enquête.
Priorité examen OPJ
Thème très opéré : lisez d'abord En bref et les pièges, creusez ensuite la synthèse détaillée, puis validez sur Légifrance.
Traçabilité programme — fascicule officiel F11 · Procédure pénale
En bref — mémo express
Quatre repères maximum avant de passer au détail.
- 60 = flagrance directe
- 77-1 = ordre préalable PR
Liste de repère issue du sommaire type du fascicule (titres de chapitres, pas le corps du texte). À recouper avec votre support officiel et Légifrance.
Recoupement avec le fascicule (sommaire)
Cadres d’enquête et actes opérationnels : du déclenchement des enquêtes aux actes coercitifs (sommaire type fascicule n°11).
- Enquête préliminaire, flagrance, enquête de flagrance délictuelle, commission rogatoire (grandes lignes)
- Auditions, confrontations, expertises et scellés
- Perquisitions, fouilles, saisies, mandat de recherche
- Garde à vue et retenue (régimes distincts)
- Réquisitions (dont 99-3, 99-4 / 99-5), géolocalisation et ICE (repères CPP)
- Enquêtes spéciales : criminalité organisée (706-73 et suivants), infiltrations, techniques spéciales
- Art. 74, 74-1, 74-2 et 80-4 CPP : cadavre, mort suspecte, disparitions, personnes grièvement blessées, fuites
Pièges d'examen
Requérir en préliminaire sans mention de l'autorisation PR dans le dossier = illicéité des suites.
À retenir
- 60 = flagrance directe
- 77-1 = ordre préalable PR
Synthèse détaillée
Flagrance — Art. 60 CPP
- Initiative propre de l'OPJ : réquisition de toute personne susceptible d'apporter son concours technique ou scientifique
- Pas d'autorisation préalable du PR pour requérir ; information du PR sans délai
Préliminaire — Art. 77-1 CPP
- Réquisition après autorisation écrite du procureur de la République
- Extensions 77-1-1 (télécoms, données…) : formalisme renforcé
Actes matériels vs actes d'investigation secrets
- Distinguer réquisition « classique » et mesures nécessitant JLD (ex. certaines captations)