Procédure pénale
Géolocalisation & implantation
Art. 230-32 à 230-44 CPP · Ch. 14 — Géolocalisation en temps réel
La géolocalisation en temps réel permet de suivre un suspect moyennant décision motivée d'un magistrat ; les durées diffèrent selon le chef d'infraction et le cadre CO.
Traçabilité programme — fascicule officiel F11 · Procédure pénale
En bref — mémo express
Quatre repères maximum avant de passer au détail.
- 230-32 s. : fondement unique géolocalisation
- CO = 15 j PR puis JLD
Liste de repère issue du sommaire type du fascicule (titres de chapitres, pas le corps du texte). À recouper avec votre support officiel et Légifrance.
Recoupement avec le fascicule (sommaire)
Cadres d’enquête et actes opérationnels : du déclenchement des enquêtes aux actes coercitifs (sommaire type fascicule n°11).
- Enquête préliminaire, flagrance, enquête de flagrance délictuelle, commission rogatoire (grandes lignes)
- Auditions, confrontations, expertises et scellés
- Perquisitions, fouilles, saisies, mandat de recherche
- Garde à vue et retenue (régimes distincts)
- Réquisitions (dont 99-3, 99-4 / 99-5), géolocalisation et ICE (repères CPP)
- Enquêtes spéciales : criminalité organisée (706-73 et suivants), infiltrations, techniques spéciales
- Art. 74, 74-1, 74-2 et 80-4 CPP : cadavre, mort suspecte, disparitions, personnes grièvement blessées, fuites
Pièges d'examen
Dépasser la durée autorisée sans nouvelle décision = atteinte grave au droit à la vie privée (art. 8 CEDH).
À retenir
- 230-32 s. : fondement unique géolocalisation
- CO = 15 j PR puis JLD
Synthèse détaillée
Champ
- Crimes, délits punis de trois ans au moins, infractions des art. 706-73 et 706-73-1 CPP, enquêtes sur mort suspecte, disparition inquiétante, fuite d'un auteur d'infraction
Autorités & durées
- PR : 8 jours hors champ CO ; 15 jours lorsque les faits entrent dans les 706-73 ou 706-73-1
- JLD : jusqu'à un mois renouvelable (plafonds globaux selon le texte et la jurisprudence)
Différences FD / préliminaire / instruction
- En préliminaire : PR puis saisine du JLD ; en instruction : JI compétent pour les actes d'information