Thèmes spéciaux
Enquête Patrimoniale & Saisies
Art. 131-21 CP · Art. 706-141 CPP · Ch. 13 — Enquête Patrimoniale & Saisies
L'enquête patrimoniale est un outil essentiel dans la lutte contre la criminalité organisée et le blanchiment. Elle permet de saisir les avoirs criminels avant même une condamnation.
Traçabilité programme — fascicule officiel F02 · DPS
En bref — mémo express
Quatre repères maximum avant de passer au détail.
- Art. 131-21 = 9 alinéas de confiscation à maîtriser
- Saisie conservatoire = JLD/JI requis
- Blanchiment : 5 ans/375k€, aggravé BO : 10 ans/750k€
Liste de repère issue du sommaire type du fascicule (titres de chapitres, pas le corps du texte). À recouper avec votre support officiel et Légifrance.
Recoupement avec le fascicule (sommaire)
Infractions patrimoniales : éléments constitutifs, modes opératoires et peines.
- Vol et démembrement (effraction, violence, aggression, échelle)
- Abus de confiance, escroquerie et infractions assimilées
- Recel et blanchiment (repères pénales)
- Destruction, dégradations et atteintes aux données / systèmes
- Infractions numériques liées aux biens
Pièges d'examen
Art. 131-21 al. 9 = confiscation de l'ENSEMBLE du patrimoine — mesure exceptionnelle réservée aux infractions graves
Non-justification de ressources ≠ enrichissement illicite (art. 321-6-1 CP) — deux infractions distinctes
À retenir
- Art. 131-21 = 9 alinéas de confiscation à maîtriser
- Saisie conservatoire = JLD/JI requis
- Blanchiment : 5 ans/375k€, aggravé BO : 10 ans/750k€
Synthèse détaillée
Périmètre de l'enquête patrimoniale
- Rechercher les avoirs, revenus, biens et comptes de la personne
- Réquisitions aux banques, administrations, CAF, URSSAF, fisc
- Accès aux fichiers FICOBA (comptes bancaires), FNT (titres)
- OPJ habilité : compétence nationale pour les réquisitions patrimoniales
- En CO : OCRGDF (Office Central de Répression de la Grande Délinquance Financière)
Saisies conservatoires vs probatoires
- Saisie probatoire : préserver une preuve (objet lié à l'infraction)
- Saisie conservatoire : immobiliser un bien (empêcher la dissipation)
- Saisie pénale spéciale (art. 706-141 CPP) : autorisée par le JLD ou le JI
- Les biens saisis peuvent être restitués si non-lieu ou relaxe
Confiscation — Art. 131-21 CP (9 alinéas)
| Alinéa | Objet de la confiscation |
|---|---|
| Al. 1 | Bien ayant servi à commettre l'infraction (instrument) |
| Al. 2 | Bien qui était destiné à commettre l'infraction |
| Al. 3 | Produit direct ou indirect de l'infraction |
| Al. 4 | Valeur de la chose confisquée si restitution impossible |
| Al. 5 | Biens meubles ou immeubles du condamné sans rapport avec l'infraction (BO) |
| Al. 6 | Tous biens du condamné en cas de crime/trafic |
| Al. 7 | Non-justification de ressources (présomption de provenance illicite) |
| Al. 8 | Confiscation obligatoire (ex. armes, stupéfiants) |
| Al. 9 | Confiscation de l'ensemble du patrimoine |
Non-justification de ressources & Blanchiment
- Art. 131-21 al. 7 : si condamné ne peut justifier ses ressources → confiscation
- Blanchiment (art. 324-1 CP) : 5 ans + 375 000 €
- Blanchiment aggravé (bande organisée) : 10 ans + 750 000 €
- Présomption de culpabilité pour les proches (GAFI, Directive 2015/849)