Procédure pénale
Entraide judiciaire internationale
Art. 694 à 696-54 CPP · Ch. 12 — Mesures Coercitives & Mandats
Commission rogatoire étrangère, extradition, transit et assistance répressive s'inscrivent dans des conventions bilatérales et l'espace européen.
Traçabilité programme — fascicule officiel F13 · Procédure pénale
En bref — mémo express
Quatre repères maximum avant de passer au détail.
- 694 s. : cadre général entraide
- 696 : extradition = double voie politique et judiciaire
Liste de repère issue du sommaire type du fascicule (titres de chapitres, pas le corps du texte). À recouper avec votre support officiel et Légifrance.
Recoupement avec le fascicule (sommaire)
Table des matières type fascicule n°13 (SDCP / IREP) : principes généraux, juridictions de jugement, recours, exécution des décisions.
- Principes généraux (art. préliminaire CPP : procès équitable, présomption d’innocence, secret défense, traduction, délai raisonnable, possibilité d’appel, etc.)
- Juridictions de droit commun : tribunal de police (art. 521–549 CPP) ; tribunal correctionnel (art. 381–495-25) ; cour d’assises (art. 231–380-15) ; cour criminelle départementale (art. 380-16–380-22)
- Juridictions d’exception : mineurs, stupéfiants, terrorisme, juridictions JEF, criminalité organisée, crimes contre l’humanité / crimes de guerre, crimes sériels ou non élucidés, autres spécialisées
- Voies de recours : ordinaires et extraordinaires ; cour d’appel et Cour de cassation (réf. C. org. judiciaire)
- Tableaux d’organisation judiciaire en matière pénale
- Exécution des décisions — principes : parties intervenantes ; décision définitive (opposition, appel, cassation) ; peines privatives de liberté ; peines non privatives de liberté (PP / PM)
- Garantie d’exécution : contrainte judiciaire (art. 754 CPP : signification, demande d’incarcération, durée, fin)
- Juridictions de l’application des peines : JAP, TAP, chambre de l’application des peines (compétence, composition, décisions)
Pièges d'examen
Exécuter une commission étrangère sans vérifier la légalité des mesures demandées = risque de violation des droits fondamentaux.
À retenir
- 694 s. : cadre général entraide
- 696 : extradition = double voie politique et judiciaire
Synthèse détaillée
Lettre rogatoire / commission européenne
- Actes d'information demandés par un État tiers ou UE — contrôle du juge français, respect du principe de spécialité
Extradition (696 CPP)
- Double incrimination, peine minimale, règle de la nationalité selon les traités ; décision politique + validation judiciaire
Transit & transits sensibles
- Autorisation du ministre et du juge pour certaines extraditions ou transfèrements de personnes