Procédure pénale
ARSE & Détention Provisoire
Art. 142-5, 143-1 CPP · Ch. 12 — Mesures Coercitives & Mandats
La détention provisoire est la mesure la plus grave avant jugement. Elle ne peut être prononcée que par le JLD et uniquement après épuisement des alternatives moins coercitives.
Priorité examen OPJ
Thème très opéré : lisez d'abord En bref et les pièges, creusez ensuite la synthèse détaillée, puis validez sur Légifrance.
Traçabilité programme — fascicule officiel F12 · Procédure pénale
En bref — mémo express
Quatre repères maximum avant de passer au détail.
- DP = JLD + MEX + 3 ans min + 1 finalité art. 144
- ARSE = 2 ans + bracelet électronique
- Correctionnel : 4 mois initiale, 2 ans max (cas général)
Liste de repère issue du sommaire type du fascicule (titres de chapitres, pas le corps du texte). À recouper avec votre support officiel et Légifrance.
Recoupement avec le fascicule (sommaire)
Table des matières type fascicule n°12 (SDCP / IREP, session juin 2026) : instruction préparatoire, mandats, contrôle judiciaire, ARSE, détention provisoire, mineurs.
- Instruction préparatoire — caractères (écrit, secret, non-contradictoire) ; ouverture d’une information ; pouvoirs du juge d’instruction (constatations, expertise, auditions témoins / assistés / PME / PC) ; clôture (renvoi, mise en accusation art. 181 CPP, non-lieu art. 177 CPP)
- Chambre de l’instruction (art. 191 à 221-3 CPP) : composition, révision, évocation, infirmation / annulation, audience de contrôle
- Juge des libertés et de la détention (JLD) : instruction et enquête (écoutes, perquisitions / GAV / réquisitions / témoins / techniques spéciales art. 706-95-11 s., saisies patrimoine art. 706-148, saisies conservatoires) ; CJ / DP ; application des peines ; sécurité intérieure / terrorisme
- Mandats de justice (art. 122 à 136 CPP) : recherche, comparution, amener, arrêt, dépôt — délivrance / notification / exécution ; sanctions des irrégularités
- Contrôle judiciaire : conditions de mise en œuvre (JI, JLD, chambre de l’instruction, juridictions de jugement) ; obligations PP / PM ; organisation ; modification, mainlevée, durée, transformation en détention ; tableau
- Assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) : conditions, modalités, déroulement
- Détention provisoire : placement (JI, JLD, chambre) ; déroulement (durée, mise en état, prolongations) ; fin (règlement, demandes de mise en liberté, libération de plein droit / d’office / sur réquisitions / santé) ; réparation DPP injustifiée (art. 149 s.) ; tableaux délais délits / crimes
- Mineurs (CJPM) : principes (présomption de discernement, primauté de l’éducatif…) ; instruction (JI, CJ, ARSE art. L.333-1 s., DP art. L.334-1 s., clôture)
Pièges d'examen
JLD SEUL décide de la DP — le JI ne peut jamais décider seul même en émettant une ordonnance
ARSE = 2 ans minimum. CJ = pas de seuil. Confusion fréquente.
À retenir
- DP = JLD + MEX + 3 ans min + 1 finalité art. 144
- ARSE = 2 ans + bracelet électronique
- Correctionnel : 4 mois initiale, 2 ans max (cas général)
Synthèse détaillée
ARSE (Assignation à Résidence avec Surveillance Électronique)
- Art. 142-5 CPP — alternative à la détention provisoire
- Peine minimale de 2 ans d'emprisonnement requis
- Bracelet électronique GPS — surveillance continue
- JLD seul compétent (avec réquisitions du PR)
- Durée : même régime que la détention provisoire
Détention provisoire — Conditions (art. 143-1 CPP)
- MEX pour crime ou délit puni d' au moins 3 ans
- L'une des 6 finalités de l'art. 144 doit être satisfaite :
- 1° Conserver les preuves ou indices
- 2° Empêcher pression sur témoins ou victimes
- 3° Empêcher concertation avec complices
- 4° Protéger la personne mise en examen
- 5° Mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement
- 6° Garantir la présentation en jugement
Durées maximales de détention provisoire
| Matière | Durée initiale | Max total |
|---|---|---|
| Correctionnel (délit ≤10 ans) | 4 mois | 2 ans |
| Correctionnel (délit 10 ans / bande org.) | 4 mois | 3 ans 8 mois |
| Crime (non CO) | 1 an | 4 ans |
| Crime CO / terrorisme | 1 an | 8 ans (voire plus) |