Procédure pénale
Contrôle Judiciaire — 17 Obligations
Art. 138 CPP · Ch. 12 — Mesures Coercitives & Mandats
Le contrôle judiciaire est une alternative à la détention provisoire. Ses obligations sont LIMITATIVES au sens de l'art. 138 — le juge ne peut en imposer aucune autre.
Priorité examen OPJ
Thème très opéré : lisez d'abord En bref et les pièges, creusez ensuite la synthèse détaillée, puis validez sur Légifrance.
Traçabilité programme — fascicule officiel F12 · Procédure pénale
En bref — mémo express
Quatre repères maximum avant de passer au détail.
- Art. 138 CPP : 17 obligations LIMITATIVES
- Pas de seuil minimal de peine pour le CJ
- JLD décide (pas le JI seul)
Liste de repère issue du sommaire type du fascicule (titres de chapitres, pas le corps du texte). À recouper avec votre support officiel et Légifrance.
Recoupement avec le fascicule (sommaire)
Table des matières type fascicule n°12 (SDCP / IREP, session juin 2026) : instruction préparatoire, mandats, contrôle judiciaire, ARSE, détention provisoire, mineurs.
- Instruction préparatoire — caractères (écrit, secret, non-contradictoire) ; ouverture d’une information ; pouvoirs du juge d’instruction (constatations, expertise, auditions témoins / assistés / PME / PC) ; clôture (renvoi, mise en accusation art. 181 CPP, non-lieu art. 177 CPP)
- Chambre de l’instruction (art. 191 à 221-3 CPP) : composition, révision, évocation, infirmation / annulation, audience de contrôle
- Juge des libertés et de la détention (JLD) : instruction et enquête (écoutes, perquisitions / GAV / réquisitions / témoins / techniques spéciales art. 706-95-11 s., saisies patrimoine art. 706-148, saisies conservatoires) ; CJ / DP ; application des peines ; sécurité intérieure / terrorisme
- Mandats de justice (art. 122 à 136 CPP) : recherche, comparution, amener, arrêt, dépôt — délivrance / notification / exécution ; sanctions des irrégularités
- Contrôle judiciaire : conditions de mise en œuvre (JI, JLD, chambre de l’instruction, juridictions de jugement) ; obligations PP / PM ; organisation ; modification, mainlevée, durée, transformation en détention ; tableau
- Assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) : conditions, modalités, déroulement
- Détention provisoire : placement (JI, JLD, chambre) ; déroulement (durée, mise en état, prolongations) ; fin (règlement, demandes de mise en liberté, libération de plein droit / d’office / sur réquisitions / santé) ; réparation DPP injustifiée (art. 149 s.) ; tableaux délais délits / crimes
- Mineurs (CJPM) : principes (présomption de discernement, primauté de l’éducatif…) ; instruction (JI, CJ, ARSE art. L.333-1 s., DP art. L.334-1 s., clôture)
Pièges d'examen
LISTE LIMITATIVE : le juge ne peut PAS inventer d'autres obligations — piège classique
CJ sans seuil de peine : même pour un délit mineur avec emprisonnement possible
À retenir
- Art. 138 CPP : 17 obligations LIMITATIVES
- Pas de seuil minimal de peine pour le CJ
- JLD décide (pas le JI seul)
Synthèse détaillée
Conditions du contrôle judiciaire
- La personne doit être mise en examen
- Infraction punie d'emprisonnement (pas de seuil minimum)
- Décision du JLD saisi par ordonnance du JI
- Durée : sans limite légale fixe, réévaluée régulièrement
Les 17 obligations limitatives (art. 138 CPP)
- 1. Ne pas quitter un territoire défini
- 2. Informer le JI de tout déplacement
- 3. Se présenter périodiquement (police, gendarmerie)
- 4. Ne pas exercer une activité professionnelle déterminée
- 5. Ne pas se rendre dans certains lieux
- 6. Ne pas rencontrer certaines personnes
- 7. Remettre les documents de voyage
- 8. Ne pas conduire de véhicule
- 9. Subir des soins ou traitement médical
- 10. Constituer des sûretés (caution)
- 11. Prise en charge socio-judiciaire
- 12. Soins d'addictologie
- 13. Ne pas détenir d'arme
- 14. Ne pas avoir contact avec la victime
- 15. Pointage électronique (ARSE légère)
- 16. Injonction de soins psychiatriques
- 17. Obligation de remise à un établissement d'accueil